Jurisprudence

3 avril 1990

3 avril 1990

3 avril 1990 · Réduction

60-02-05 Le préjudice causé par la non constructibilité d'une parcelle n'est pas la conséquence directe de la faute de service constituée par le refus illégal de délivrer un certificat d'urbanisme mais est entièrement imputable à la modification des règles d'urbanisme intervenue entre temps. Il en irait autrement si cette modification des règles d'urbanisme n'avait eu pour seul but que de faire échouer un projet de construction pour lequel un certificat d'urbanisme avait été demandé (sol. impl.).

3 avril 1990

3 avril 1990 · Indemnité

18-05, 60-01-02-02-02 Le privilège du fournisseur prévu à l'article L. 143-6 du code du travail ne peut s'exercer sous la forme d'une opposition entre les mains d'un comptable public que si celui-ci dispose à la date de l'opposition d'une créance liquide et exigible de l'entrepreneur sur le maître d'ouvrage. La créance de l'entrepreneur ayant été cédée dans le cadre d'une convention d'affacturage antérieurement à l'opposition du fournisseur, le comptable public ne pouvait faire droit à cette opposition sans commettre une faute de nature à engager la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux. La faute commise par le comptable public qui fait irrégulièrement droit à l'opposition d'un fournisseur sur la créance d'un entrepreneur engage la responsabilité de la collectivité, maître d'ouvrage des travaux.