Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-02-04-03 Les remboursements des avances aux cultures lors de la cession de terres agricoles ne constituent pas des recettes accessoires provenant d'activités n'ayant pas un caractère agricole au sens de l'article 69 A du CGI. Elles doivent dès lors être incluses dans les recettes prises en compte pour apprécier le dépassement du seuil d'imposition de 500.000 F au bénéfice réel.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-06-02-08-03-06 Un terrain nu ou recouvert de bâtiments destinés à la démolition est en application de l'article 691 du CGI soumis à la TVA à un taux préférentiel en raison de l'engagement de construire pris par son propriétaire. A défaut du respect de cet engagement l'opération est réputée n'avoir jamais été placée dans le champ d'application de l'article 257-7° relatif à la TVA et, à l'occasion de la revente de ce terrain, c'est l'acheteur qui est le redevable légal de la TVA et non le propriétaire vendeur qui ne peut bénéficier d'aucun droit à déduction de la taxe ayant grevé les éléments du prix de revient de cette opération ni obtenir le remboursement de la taxe acquittée sur les achats de matériaux de construction qu'il avait effectués avant de revendre son immeuble.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-01-02-04 M. et Mme B. vivent sous le toit de leur fille. Seul M. B. étant titulaire de la carte d'invalidité, Mme B., bien qu'âgée et handicapée, ne peut être regardée comme étant à la charge de sa fille, au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, et ce, alors même que les personnes mariées sont en principe soumises à une imposition commune.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-03-03-01 La loi de validation du 30 décembre 1986 intervenue en cours d'instance d'appel oblige le juge à refuser le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière prévue à l'article 1384 du code général des impôts et à annuler le jugement ayant accordé cette exonération.
Cour administrative d'appel de Nancy
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