Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-01-03-01-01 Lorsqu'une entreprise bénéficie d'une promesse de conclusion d'un bail commercial dans un délai et à compter d'une date déterminés, même dans des conditions qui seraient avantageuses pour elle, cette perspective ne peut exercer aucune influence sur les résultats de son exploitation durant la période précédant l'échéance de la promesse de bail et n'est donc pas, durant cette période, constitutive d'un élément incorporel de l'actif immobilisé susceptible d'entraîner une augmentation du bénéfice net tel qu'il est défini à l'article 38-2 du C.G.I..
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
16-07-02, 39-05 En cas d'inexécution par une commune de ses obligations contractuelles en matière d'assainissement, la responsabilité du district, auquel la commune a transféré ses attributions dans cette matière, est engagée à l'égard du co-contractant de cette dernière, dès lors que la requête introductive d'instance est postérieure au transfert d'attributions.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
36-05-02-01 Si l'administration n'est pas tenue de réintégrer un agent à l'issue d'un congé de longue durée, elle ne peut reclasser un professeur certifié dans le corps des adjoints d'enseignement au motif qu'il n'existe pas dans le premier corps d'emploi vacant du type de ceux qui ont été recommandés par le comité médical. L'illégalité ainsi commise est de nature à engager la responsabilité de l'Etat même si elle est atténuée par l'attitude de l'agent qui a expressement acquiescé à ce reclassement dans un corps de niveau inférieur (1).
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-06-02-02 Le législateur, en se référant à l'article 261 du CGI aux "soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales" a entendu exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les seuls soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique ou les textes pris pour son application. Le décret modifié du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psychorééducateur ne constituant pas un texte pris pour l'application du code précité, la circonstance que les psychorééducateurs soient représentés au sein du conseil supérieur des professions paramédicales créé par le décret du 14 septembre 1973 ne suffit pas à conférer à leur activité le caractère d'une profession paramédicale réglementée par un texte pris pour l'application des dispositions susmentionnées.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-03-04-02 Le retrait de l'un des deux associés d'une société de fait entraîne la dissolution à cette même date de la société. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a considéré que la poursuite de l'activité par l'associé restant représentait un changement d'exploitant au sens de l'article 1478 IV du code général des impôts et procédé à l'établissement de la taxe professionnelle en application des dispositions du II du même article.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-01-03-01 La vérification d'une société a porté sur les exercices clos les 31 décembre 1974, 1975 et 1976 avec un report déficitaire de l'exercice 1973 sur celui clos en 1974. La société a comptabilisé en 1975 en profits sur exercices antérieurs une somme de 58.399,89 F qui est imputable, en partie, à la comptabilisation au cours de l'exercice 1973, du montant hors taxe de 72.928,80 F de deux factures proforma correspondant à deux acomptes sur l'achat d'un hangar alors que la facture définitive de 119.458 F avait été, par ailleurs, inscrite en comptabilité. Les principes de correction symétrique des bilans s'appliquent et les résultats de la société sont rehaussés au titre de 1973 de la somme de 72.928,80 F et diminué du même montant au titre de 1975 (1).
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