Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
16-03-05, 49-04-03-01 La pose de barrières de protection sur un trottoir pour protéger les passants de la chute d'une cheminée est une mesure de protection prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, dans la limite des besoins normaux de protection des personnes et des biens auxquels la commune est tenue de pourvoir dans l'intérêt général. Cette mesure doit être assurée gratuitement par la collectivité dès lors que la commune n'a effectué aucune prestation particulière ne relevant pas de la nécessité publique.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
54-04-02-02-02, 54-04-03-01 Le défaut de communication d'un mémoire dans le cadre de la contestation d'une ordonnance de taxation de frais d'expertise devant le tribunal administratif statuant en chambre du conseil entraîne l'annulation de ce jugement (et évocation de l'affaire).
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
60-01-02-01-01-02 La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les textes pris pour son application n'ont pas eu pour effet d'empêcher un agriculteur de protéger ses cultures par tout moyen légal de son choix contre les déprédations que peuvent causer les grues cendrées à l'occasion de leurs migrations saisonnières. Dès lors que celui-ci n'apporte aucun élément de nature à établir que le préjudice causé par déprédations est la conséquence directe de l'intervention de ces textes, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée à son égard sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
03-06-005-01, 33-02-07-04 Demande de réparation auprès de l'Office national des forêts du préjudice subi par une commune du fait d'un vol de bois commis dans la forêt communale. L'action fondée en appel non plus seulement sur le défaut de surveillance mais également sur le non respect de la procédure prévue en matière de vente amiable de bois dépérissants concerne l'Office dans son activité de service public à caractère industriel et commercial chargé de la gestion et de l'équipement des forêts et relève alors de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
60-01-03-02, 60-02-02-01, 60-04-01-03-01 La responsabilité de l'Etat français ne saurait être engagée à raison de fautes éventuellement commises lors de la communication d'informations relatives à la situation fiscale d'un de ses ressortissants dans le cadre de la convention d'assistance administrative conclue avec la République Fédérale Allemande le 21 juille 1959, le dommage qui a pu résulter pour l'intéressé des poursuites diligentées et des condamnations prononcées par la justice allemande n'étant pas la conséquence du comportement de l'administration fiscale française.
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