Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
19-06-02-01-01 Le contribuable, exploitant des terres agricoles sous le régime du fermage, a livré à la coopérative des quantités de blé au nom du bailleur, qui ont été effectivement inscrites pour leur quotité au compte de ce dernier, ouvert à la coopérative ; celle-ci établissait les factures de "livraison des céréales" au nom du bailleur en affectant les quantités livrées du prix du quintal de blé tel qu'il était fixé annuellement par décret, majoré des primes de conservation et minoré de diverses réfactions. Dans ces conditions, même en l'absence de livraisons directes de blé au bailleur que, d'ailleurs, la réglementation en vigueur interdisait, le fermage litigieux doit être regardé comme ayant été payé en nature au cours de ladite période. Si le ministre fait valoir que les quantités livrées et les dates de livraison ne correspondaient pas exactement aux prévisions du bail à ferme, que le bailleur, qui était retraité depuis 1952, n'était plus "associé coopérateur" et n'aurait pu que revendre les produits remis en paiement dont il n'avait pas l'utilité personnelle, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans influence sur la nature du paiement du fermage en cause. Le fermage ayant été réglé en nature, les opérations correspondantes n'étaient pas, suivant la doctrine administrative invoquée par la requérante aux termes de laquelle le fermier locataire qui règle le prix de la location en nature ne réalise pas une vente, passible de la TVA.
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Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
19-04-02-01-04-02 Le contribuable avait inscrit au bilan de son entreprise agricole le montant des emprunts réalisés pour le financement de ses investissements. L'assurance-décès qu'il avait souscrite en même temps que les emprunts avait pour objet, non pas de l'assurer personnellement, mais de garantir les emprunts qu'il avait contractés pour les besoins de son entreprise. Le paiement de l'indemnité par la compagnie d'assurance, ayant été affecté au remboursement anticipé de ces emprunts, a eu pour effet, d'éteindre la dette correspondante de l'entreprise et a constitué, par suite, pour celle-ci, un profit d'égal montant qui devait être pris en compte dans ses résultats. La seule circonstance qu'il avait supporté personnellement les primes d'assurance-décès qu'il n'avait pas incluses dans les charges de son entreprise, n'a pu faire naître, envers ses héritiers, une dette de l'entreprise équivalant au montant de l'indemnité versée par la compagnie d'assurance en exécution du contrat d'assurance-décès.
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60-04-01-05-03, 67-03-04-01 Exploitant d'une officine de pharmacie demandant à être indemnisé du préjudice que lui aurait causé la diminution de sa clientèle du fait de travaux exécutés sur la voie d'accès à l'officine. Malgré la présence dans cette rue du chantier de construction du métropolitain, la circulation des véhicules automobiles n'a jamais été interrompue sur les deux voies maintenues ouvertes pendant la durée des travaux. Il en fut de même pour le passage des piétons sur le trottoir d'un mètre de large environ donnant accès à la pharmacie. Si le stationnement des véhicules a été interdit pendant une période de dix mois en 1981-1982, puis pour des périodes de 15 jours à un mois en 1983 et 1984, cette interdiction était limitée à la portion de voie où était installé le chantier. Ainsi, eu égard aux conditions dans lesquelles les travaux ont été exécutés, la gêne qu'ils ont apportée à l'exploitation de l'officine n'a pas excédé les sujétions que les riverains de la voie publique sont normalement tenus de supporter sans indemnité.
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67-02-04-01-02 Le requérant ayant fait paître ses bovins, le 15 avril 1982, dans un pré lui appartenant situé en bordure du chemin départemental 501, cinq des animaux ont été victimes de dépérissement après avoir léché les tas de sels qui avaient été déposés sur l'accotement de la voie publique, au début de l'hiver, par les services d'entretien du département, pour être utilisés en cas de verglas. Il résulte de l'instruction que les bovins n'ont pu atteindre les tas de sel qu'en passant la tête au-dessus ou entre les fils de fer clôturant le pré. Ainsi, les dommages constatés sont uniquement imputables à la faute commise par le requérant, qui ne pouvait ignorer la présence de ces dépôts sur l'accotement de la route et qui n'a pas pris les dispositions nécessaires pour empêcher ses bovins de paître sur les dépendances du domaine public départemental.
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39-06-01-04-01 Par une délibération du conseil municipal, la commune de Seclin a confié à la chambre de commerce de Lille le soin "en tant que maître d'oeuvre" de conclure tous contrats, actes et conventions nécessaires à la réalisation d'une zone industrielle sur le territoire de la commmune. La chambre de commerce et d'industrie est ainsi intervenue en qualité de maître d'ouvrage délégué. En cette qualité et à défaut de clause contraire, la mission de la chambre de commerce devait s'achever aux dates des réceptions définitives des travaux. A compter de ces dates, seul le propriétaire des ouvrages avait qualité pour invoquer la garantie décennale qui pèse sur les constructeurs. 54-06-06-01-01 Par premier jugement devenu définitif, le tribunal administratif a rejeté la requête de la commune de Seclin tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la chambre de commerce de Lille-Roubaix-Tourcoing, de la Compagnie des signaux et d'entreprises électriques, et de l'Etat, au motif que la commune n'avait pas qualité pour agir. Saisi ensuite d'une requête de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing tendant à la condamnation de la Compagnie des signaux et d'entreprises électriques et de l'Etat, le tribunal administratif ne pouvait, par le jugement attaqué rendu sur cette seconde requête, écarter la fin de non recevoir opposée par la Compagnie en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par son premier jugement, dès lors que les parties n'ont pas agi, dans cette nouvelle procédure, en la même qualité que dans l'instance précédente.
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