Cour administrative d'appel de Nancy
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
25 407 décisions
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
39-06-01-04-02-02 A la suite de désordres apparus en 1978 sous la forme de fissures horizontales affectant l'étanchéité d'un château d'eau, l'entrepreneur a, par lettre du 24 avril 1979, dont copie a été remise au maire de la commune maître d'ouvrage, demandé à son sous-traitant de "reprendre quelques défauts d'étanchéité" au titre de la garantie décennale et par lettre du 30 août 1979, informé la commune, après avoir effectué une visite de l'ouvrage et constaté que le revêtement étanche comportait une certaine quantité de cloques de décollement, que son sous-traitant n'était pas intervenu et qu'elle chargeait sa "propre compagnie d'assurance de faire fonctionner la garantie de la compagnie" de celui-ci. Ni l'échange de correspondances intervenu, ni la circonstance qu'elle ait admis l'existence de désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à la rendre impropre à sa destination, ne peuvent être regardés comme ayant constitué, de la part de l'entrepreneur, une reconnaissance non équivoque de responsabilité ayant interrompu à son encontre le cours du délai de la garantie décennale.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
39-03-01-01, 60-05-03-02 Recours de l'assureur de Gaz de France, subrogé dans les droits de cette entreprise, et tendant au remboursement par une commune des indemnités versées aux victimes d'une explosion due à la rupture d'une conduite de gaz implantée sous un trottoir, imputée par le requérant à un défaut d'entretien du trottoir et à la carence de l'autorité de police. La commune étant, à la date du sinistre, liée à Gaz de France par une convention de concession de la distribution de gaz sur son territoire, ses fautes qui seraient à l'origine du dommage ne peuvent qu'être rattachées à l'exécution de cette convention. La responsabilité contractuelle ayant un caractère exclusif, Gaz de France ne pouvait exercer contre la commune d'autre action que celle procédant du contrat. Son assureur ne pouvait en conséquence fonder sa demande sur le défaut d'entretien normal du trottoir dans le sol duquel se trouvait la canalisation ni sur la faute qu'aurait commise le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
39-06-01-04-03-02 Immeuble à usage de bureaux affecté sur l'ensemble de ses façades en murs-rideaux de désordres touchant de nombreux volumes vitrés de type "polyglass" constitués de deux verres séparés par une lame d'air maintenue à l'aide d'un cadre intercalaire étanche. La déformation de ce cadre, qui est provoquée par les variations de pression subies par le vitrage et la lame d'air sous l'effet conjugué du vent et des changements de température, laisse pénétrer dans l'espace intercalaire de la vapeur d'eau qui corrode le cadre et embue progressivement la face interne du vitrage qu'un dépôt blanchâtre finit par rendre totalement opaque. Si ce phénomène de vieillissement précoce des murs-rideaux n'est pas susceptible d'affecter la solidité de l'immeuble, les désordres litigieux, qui engendrent notamment des pertes de luminosité et de vue empêchant l'utilisation des locaux dans des conditions normales, ont, en raison de leur importance et de leur généralisation, rendu cet immeuble impropre à sa destination et, par suite, sont de nature à donner lieu à la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil.
Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
36-12-03 Par arrêté du maire de Bouxières-aux-Dames en date du 14 mars 1985, M. L. a été recruté en qualité d'auxiliaire pendant la durée du congé de maladie d'un fonctionnaire communal ; ce contrat à durée déterminée a été prolongé, par arrêté du maire en date du 24 juin 1985, jusqu'au 15 septembre de la même année en vue d'assurer le remplacement d'autres fonctionnaires pendant leurs vacances d'été ; si M. L. a cessé ses fonctions à compter du 11 septembre 1985 soit avant le terme primitivement fixé, il résulte de l'instruction que le secrétaire général de la mairie avec lequel il avait eu un entretien le 10 septembre 1985 ne s'est pas opposé à ce départ anticipé, et que l'intéressé a été rémunéré jusqu'au 11 septembre 1985. En outre, le 24 septembre 1985, le premier adjoint a, en l'absence du maire, délivré à M. L. l'attestation demandée par l'ASSEDIC, dans laquelle il indiquait comme motif de l'arrêt de travail la "fin de mission d'intérim". Dans ces conditions et quelles qu'aient pu être leurs motivations réelles, il était dans la commune intention des parties de ramener le terme du contrat du 15 au 11 septembre 1985. Il suit de là que M. L. qui était ainsi arrivé en fin de contrat à durée déterminée, devait bénéficier du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-3 du code du travail.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy