Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
19-03-04-01 Un expert qui gère pour son propre compte et sous sa responsabilité un cabinet employant plusieurs personnes, réalise essentiellement des missions à lui confiées par des compagnies d'assurance auprès desquelles il est agréé et, à titre occasionnel, des missions données par les juridictions du ressort d'une cour d'appel. Il n'est lié par aucun contrat de louages de services et dispose de l'indépendance nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle ; il fixe ses honoraires en fonction des usages de la profession. Ni les agréments dont il bénéficie, ni la circonstance qu'il n'a aucune clientèle privée, ni l'obligation qu'il a d'accomplir dans des délais déterminés les missions précises et détaillées qui lui sont confiées ne sont de nature à établir qu'il s'est trouvé, au cours des années litigieuses, dans la situation de subordination qui caractérise le louage de services. Dans ces conditions, son activité professionnelle doit être regardée comme une activité "non salariée" au sens de l'article 1447 du CGI.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
39-06-01-01-01-02 Un procès-verbal de réception de travaux de couverture a été signé le 29 octobre 1980 par l'architecte et l'entrepreneur et remis à la commune. Si elle fait valoir en appel que le maire n'ayant pas signé le procès-verbal, la réception ne serait jamais intervenue, l'absence de signature du maire n'est pas en elle-même révélatrice d'un refus de signature qu'il aurait expressément opposé. La réception des travaux doit être regardée comme acquise sans réserve à la date du 29 octobre 1980.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
60-04-01-05-03, 67-03-03-01 La perte de vue panoramique qu'entraîne pour l'habitation d'un particulier la présence d'un gymnase édifié conformément aux règles d'urbanisme en vigueur n'excède pas les sujétions que celui-ci devait normalement s'attendre à supporter en implantant sa maison à proximité d'un collège d'enseignement secondaire dont les installations sportives étaient en projet et devaient être construites sur la parcelle voisine. Les dommages en résultant ne sont pas, dans les circonstances de l'affaire, de nature à lui ouvrir droit à indemnité.
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