Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
54-06-02 Le requérant qui était présent à l'audience publique au cours de laquelle ont été appelées les quatre affaires le concernant soutient qu'il n'a pas pu présenter d'observations orales. Il ne résulte pas de l'examen des pièces du dossier de première instance qu'il ait été invité à présenter des observations orales devant le tribunal administratif. Le non-respect de cette formalité substantielle prévue à l'article R.166 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel entache d'irrégularité la procédure de première instance.
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Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
39-06-01-07-03, 60-04-01-01-01 Contrats de construction d'une piscine couverte. Entre la clôture de l'instruction et le prononcé du jugement condamnant les constructeurs à réparer les désordres affectant la toiture du bâtiment, celle-ci a été dévastée par un incendie. Le juge d'appel constate que les dommages litigieux n'ont entraîné aucun préjudice pécuniaire pour le maître d'ouvrage au titre de leur réparation dont il n'est pas allégué qu'elle aurait été effectuée avant l'incendie ; que postérieurement à celui-ci, la réparation n'était plus susceptible d'exécution même partielle. L'instruction n'établissant pas que les désordres soient à l'origine du sinistre ou d'une perte de valeur vénale de l'immeuble, annulation du jugement et rejet des prétentions indemnitaires du maître d'ouvrage.
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