Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
19-04-02-01-06-02 Un entrepreneur en état de liquidation de biens étant dessaisi de l'administration de ses biens, l'administration fiscale a pu régulièrement procéder à l'établissement des forfaits litigieux avec le syndic de la liquidation sans informer le contribuable.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
30-02-05-01-06-01-045, 30-02-05-02 Aux termes de l'article 2 du décret du 26 septembre 1960 modifié par le décret du 2 mars 1978, portant statut particulier des maîtres assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines, "... indépendamment de leurs travaux de recherche, leur service hebdomadaire d'enseignement consiste en quatre séances de travaux pratiques, ou cinq séances d'exercices, ou six heures d'enseignement dans les propédeutiques, ou toute combinaison équivalente, associant plusieurs de ces activités ... Un arrêté du ministre de l'Education nationale et du ministre des Finances et des Affaires économiques fixera, sur avis du Conseil de l'enseignement supérieur, la durée des séances de travaux dirigés et des séances de travaux pratiques selon les diverses disciplines". En l'absence d'arrêté interministériel fixant la durée des séances de travaux dirigés et de travaux pratiques, il appartenait à l'administration d'évaluer dans chaque cas, sous le contrôle du juge, la charge hebdomadaire normale de service d'enseignement susceptible d'être imposée aux maîtres assistants dans les limites fixées par les dispositions précitées ainsi que celles relatives à la durée de l'année universitaire et au régime des congés des intéressés.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
60-01-02-02-02, 60-02-06-01 Démonstration, lors d'une foire exposition, par les sapeurs-pompiers de la commune d'un matériel de sauvetage constitué d'un matelas pneumatique installé sous une échelle déployée à 9 mètres de hauteur dont la partie extrême comportait un tremplin équipé d'une "chaussette de sauvetage", le public étant librement admis à participer aux démonstrations de saut du tremplin sur le matelas avec l'aide et sous la surveillance de quatre sapeurs-pompiers. Une jeune femme a été victime d'un accident mortel en heurtant le sol de la tête après être tombée sur le bord du matelas qui s'est affaissé au point d'impact. En ne prenant pas les précautions qui s'imposaient pour éviter une chute sur le sol et en omettant d'inviter la victime à utiliser la "chaussette de sauvetage" pour un exercice qui n'était pas sans danger, les sapeurs-pompiers ont commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public de nature à engager la responsabilité de la commune sous l'autorité du maire de laquelle ils étaient placés et qui n'établit pas qu'ils aient agi dans un autre cadre que celui de leur mission de protection au sens de l'article R.352-1 du code des communes.
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Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere