Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
8 juillet 1992 · Rejet
17-05-01-02, 39-08-005-03 Il résulte des dispositions dérogatoires relatives à la compétence juridictionnelle territoriale en matière de litiges contractuels des articles 47 et 55 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lesquelles sont d'interprétation stricte, que le tribunal administratif du lieu d'exécution d'un marché est territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à ce marché sauf dans le cas où les parties cocontractantes ont, par des stipulations claires et indiscutables conformes à l'intérêt public et émises antérieurement à la naissance de leur litige, exprimé l'intention de soumettre leurs différends éventuels à un autre tribunal administratif. Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la S.N.C.F. et auquel se réfère le cahier des prescriptions spéciales joint à la lettre de commande du 26 juin 1986 passée entre la S.N.C.F. (région de Normandie) et la société Nord-France Entreprise pour la création d'un parc de stationnement attenant au bâtiment voyageurs de la gare de Rouen : "Toute difficulté qui pourrait naître entre la S.N.C.F. et l'entrepreneur à l'occasion des marchés soumis aux présentes clauses et conditions générales est portée devant le Tribunal de commerce de Paris". Dans les termes où elle est rédigée, cette stipulation ne peut être regardée comme traduisant l'intention de leurs auteurs de désigner une juridiction du premier degré de l'ordre administratif autre que le tribunal administratif de Rouen territorialement compétent en application de la règle sus-rappelée. Rejet de la requête de la S.N.C.F. tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 1991, du tribunal administratif de Rouen rejetant l'exception d'incompétence que cet établissement public industriel et commercial avait opposée à la demande d'indemnités de la société Nord-France Entreprise.