Jurisprudence

18-03-02-01, 36-08-02-01 En vertu des dispositions des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 du code du travail rendues applicables aux fonctionnaires civils et militaires par la loi du 24 août 1930, les traitements et soldes des fonctionnaires ne sont saisissables que dans les proportions fixées par l'article R.145-1. Les règles de la comptabilité publique ne peuvent faire échec à ces dispositions du code du travail. Receveur percepteur ayant réalisé le prélèvement, pour le compte d'une commune, sur les traitements versés par cette dernière à son agent de novembre 1987 à juillet 1989, d'une somme totale de 36 133,22 F représentant le supplément familial de traitement qu'elle lui avait indûment servi au titre de la période du 1er janvier 1983 au 30 avril 1987. Toutefois, la répétition des sommes indûment payées à l'intéressé ne pouvait être effectuée, par voie de retenue sur ses traitements et indemnités dûs au titre des mois de novembre 1987 à juillet 1989 que dans la limite de la portion saisissable de ces traitements et indemnités. L'agent soutenant sans être contredit que pendant la période considérée son salaire moyen mensuel s'est établi à la somme de 6 605,00 F diminuée de celle de 2 687,00 F représentant la pension alimentaire versée pour ses enfants, soit, à la somme de 3 918,00 F, il résulte de l'application des dispositions de l'article R.145-1 du code du travail que la fraction saisissable de son traitement pour ladite période s'est élevée à la somme totale de 20 569,50 F et non à celle de 10 062,57 F comme il le soutient. L'agent est dès lors fondé à soutenir que les retenues opérées sur ses traitements au cours de la période précitée ont méconnu les prescriptions ci-dessus du code du travail en tant, seulement, qu'elles ont porté sur la différence entre la somme totale prélevée et la fraction saisissable de ses traitements soit sur la somme de 15 563,71 F et à demander le remboursement de cette somme à la commune. En revanche, il ne saurait prétendre à ce que cette dernière somme, qui conserve son caractère indû, produise intérêt à compter de chaque mois de prélèvement. 60-04-01-04-02, 60-04-04-04 Somme versée à tort par une commune à son agent au titre du supplément familial de traitement puis retenue par celle-ci sur les traitements et indemnités de l'intéressé. L'obligation où se trouve la commune de reverser à son agent, en application des dispositions des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 du code du travail rendues applicables aux fonctionnaires civils et militaires par la loi du 24 août 1930, la somme excédant la part saisissable desdits traitements et indemnités ne prive aucunement cette somme de son caractère indû. Par suite, le requérant ne saurait prétendre à ce qu'une telle somme produise "intérêts au taux légal à compter de chaque mois de prélèvement, et mois par mois, jusqu'au parfait paiement", ainsi qu'il le demande.