Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
54-01-07-02-01, 54-08-01-01-03 La signification d'un jugement par huissier de justice peut avoir pour objet de faire courir le délai en l'absence de notification dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel mais ne peut avoir pour effet d'ouvrir un nouveau délai lorsque celui-ci a commencé à courir à la suite d'une telle notification.
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