Jurisprudence

31 décembre 1991

31 décembre 1991

31 décembre 1991

31 décembre 1991

31 décembre 1991 · Annulation partielle

44-02-02-01-01 Demande d'autorisation présentée par la société Kaysersberg pour l'extension de son usine d'Hondouville. La société exploitante a complété sa demande d'autorisation d'extension d'un dossier comprenant une présentation générale de l'usine, une description des activités, une étude d'impact, une étude des dangers et une notice d'hygiène et de sécurité. Si la question des nuisances phoniques liées à l'augmentation de la circulation des poids lourds causée par le projet est seulement abordée dans l'étude d'impact, en revanche les autres documents produits apportent des informations utiles sur l'incidence de l'accroissement d'activité résultant du projet d'extension, sur l'utilisation des voies publiques par les véhicules de transport et l'existence de possibilité de raccordement au réseau S.N.C.F. afin de soulager le réseau routier. En outre, il y est fait état des risques d'accidents sur le CD 61 et les passages à niveau de la voie ferrée Hondouville-Acquigny-Louviers et référence aux règlements de police applicables pour la circulation des véhicules de transport et la traversée de cette voie par les convois S.N.C.F.. Dans ces conditions, l'ensemble des documents, comprenant l'étude d'impact, joints à la demande d'autorisation déposée par la société contenait, eu égard aux caractéristiques de l'extension projetée, des indications et des commentaires répondant suffisamment aux exigences des dispositions réglementaires invoquées en ce qui concerne les nuisances et inconvénients présentés par cette opération pour la circulation des véhicules poids-lourds sur le CD 61. 44-02-04-01 L'extension autorisée de l'installation en cause étant de nature à causer à la circulation sur le réseau public routier la desservant des perturbations et des risques graves auxquels il pourrait être remédié par une utilisation accrue du réseau ferroviaire, le juge ordonne d'une part, qu'une étude associant, avec le concours technique des services extérieurs des ministères concernés, la société exploitante, la S.N.C.F., le département et les communes impliquées soit diligentée sans délai à l'effet de déterminer un seuil tolérable d'utilisation journalière de la voie par les véhicules poids lourds fréquentant l'usine et, corrélativement, les moyens de transport à mettre en oeuvre pour écouler la partie du trafic excédant ce seuil, d'autre part, que les prescriptions complémentaires à celles de l'arrêté attaqué soient prises, éventuellement après consultation du conseil départemental d'hygiène, afin de fixer des normes d'approvisionnement et d'expédition de l'usine compatibles avec une utilisation normale du réseau public routier, enfin, de renvoyer le dossier au préfet de l'Eure à telle fin qu'il engage cette concertation et prenne les prescriptions qui en découleront. 44-06-06 Si, en méconnaissance de l'article 21 du décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis en l'espèce n'ont pas été tenus à la disposition du public en mairie, cette circonstance n'est pas de nature, par elle-même, à vicier la légalité de la décision d'autorisation accordée, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au cas d'espèce, cette omission ait nui à l'information du public sur la suite réservée à la demande ayant donné lieu à l'enquête publique.

31 décembre 1991

31 décembre 1991

31 décembre 1991

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12 décembre 1991

12 décembre 1991

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