Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
04-01-005-01-02 La personne présentant un handicap la plaçant dans une situation de totale dépendance excluant toute liberté de choix de lieu de séjour ne peut perdre le domicile de secours déterminé conformément à la loi applicable à la date de sa demande d'allocation (1). 04-04-017 L'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, n'impartit au président du conseil général qui n'admet pas la compétence de son département aucun délai pour transmettre au tribunal administratif le dossier de l'allocataire que lui a adressé le président du conseil général du département dans lequel le bénéfice de la prestation a été accordé.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
39-05-05-005 Il résulte de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché que le défaut de mandatement dans le délai de trois mois compté, suivant le cas, à partir de la constatation ouvrant droit à acompte ou à paiement pour solde ou du jour où le créancier a régularisé son dossier, fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l'expiration de ce délai jusqu'au jour du mandatement. En outre, selon l'article 11-10 du cahier des prescriptions spéciales et générales, "en application de la circulaire du 13 novembre 1974, les délais de mandatement des acomptes seront de quarante-cinq jours à partir de la constatation des droits". En vertu de la hiérarchie des actes contractuels établie par le cahier des prescriptions spéciales et générales dans son article I-3, la réduction à quarante-cinq jours du délai de trois mois prévu par l'article 49 du cahier des clauses administratives générales doit être regardé comme ne concernant que le mandatement des acomptes à l'exclusion de celui du solde du marché. 39-08-01-04 Il résulte de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché litigieux et relatif aux décomptes annuels et décomptes définitifs que l'entrepreneur qui refuse d'accepter ou émet des réserves sur le décompte général, ne peut valablement saisir le juge du contrat d'un désaccord sur les prix qu'après avoir exposé par écrit les motifs de ce désaccord au directeur des travaux, une première fois, dans le délai de quarante jours suivant l'ordre de service l'invitant à accepter et signer ce décompte, une seconde fois, par un mémoire indiquant les motifs et le montant des réclamations qu'il lui appartient d'adresser audit directeur des travaux, à peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la réponse de celui-ci. L'avis que ce dernier doit alors émettre sur ces réclamations conditionne la connaissance complète du litige par le maître d'ouvrage et, ce faisant, la possibilité pour celui-ci de répondre en connaissance de cause aux prétentions de l'entrepreneur. En l'espèce, le décompte général a été adressé, le 3 mars 1978, par le directeur des travaux, à l'entreprise. Si cette dernière, en réponse à cette transmission, a adressé au maître de l'ouvrage et non au directeur des travaux comme l'obligation lui en était faite par les dispositions précitées, sa réclamation tendant à la majoration du décompte, cette circonstance n'a pas empêché le directeur des travaux de connaître de ladite réclamation que le maître d'ouvrage lui avait fait suivre. Le directeur des travaux y a d'ailleurs répondu par un mémoire acceptant la prise en compte partielle des prestations supplémentaires alléguées. Même si, dans sa réponse, le directeur des travaux fait remarquer que cette réclamation aurait dû lui être adressée conformément aux dispositions de l'article 41-8 du cahier des clauses administratives générales, il n'est pas pour autant établi que l'entrepreneur aurait méconnu le délai de quarante jours qui lui était imparti pour présenter sa réclamation au directeur des travaux. Le mémoire par lequel l'entrepreneur a contesté la décision précitée du directeur des travaux rejetant partiellement sa réclamation, et dans lequel il fixait ses prétentions indemnitaires à un montant supérieur, n'a pas été transmis, dans le délai contractuel de trois mois, directement au maître d'ouvrage, mais à celui-ci sous couvert du directeur des travaux lequel, en conséquence, n'a pas été privé de la possibilité de le transmettre avec son avis au maître de l'ouvrage. Dès lors, la demande de l'entrepreneur devant le tribunal administratif n'était recevable qu'à concurrence du montant fixé dans sa réclamation initiale. 39-08-04-01-02, 54-08-01-02-02 Entreprise défenderesse demandant, par la voie du recours incident, que les intérêts moratoires contractuels soient majorés du montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable en application de l'arrêté interministériel du 17 janvier 1991. Ces conclusions concernent un litige différent de celui faisant l'objet de l'appel principal par lequel, notamment, le maître de l'ouvrage se borne à contester le montant des intérêts moratoires. Irrecevabilité. 54-04-02-02-01-03 Les missions confiées aux experts ne doivent porter que sur des questions de fait, à l'exclusion de toute question relative à la qualification juridique de ces faits. En confiant à l'expert désigné le soin, notamment, de "relever ... les manquements éventuels des parties en présence aux dispositions contractuelles ou aux règles de l'art", le tribunal administratif a indûment chargé ce dernier du soin de se prononcer sur des questions relatives à la qualification juridique des faits. Annulation du jugement attaqué en tant qu'il a inclus dans la mission confiée à l'expert la recherche d'éléments excédant la compétence de ce dernier. Prise en compte par le juge d'appel du rapport d'expertise, lequel ne contenant aucune qualification juridique des faits constatés. 54-08-01-04-01 La circonstance qu'une partie de la mission fixée par les premiers juges dans leur jugement avant-dire-droit excède la compétence de l'expert entraîne l'annulation de ce jugement dans cette limite. L'homme de l'art ne se livrant à aucune qualification juridique des faits dans son rapport établi en exécution dudit jugement, ce rapport d'expertise peut être valablement retenu pour l'examen du litige dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
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