Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
54-08-05-02 Le recours en rectification d'erreur matérielle prévu par l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut viser une ordonnance prise en application de l'article L. 9 du même code (sol. impl.).
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
61-06-01-01, 61-06-03-03 Les primes de laboratoire prévues par l'article 5 de l'arrêté interministériel du 7 mai 1958 pris en application du décret du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ont trait aux règles d'emploi des diverses catégories de personnels, règles qui, aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970, relèvent de la compétence du conseil d'administration. Par suite, seul ce dernier peut décider le principe et fixer les modalités d'attribution des primes dont il s'agit. Le directeur, au contraire, n'est pas en droit de le faire et, étant en situation de compétence liée, il est tenu d'en refuser le versement.
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