Cour administrative d'appel de Nantes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
18-03-02-01-01, 18-07-03, 54-08-01-02-05 Sont irrecevables les conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution d'un jugement ayant rejeté une demande tendant à l'annulation d'états exécutoires dès lors qu'en faisant appel, au fond, contre ledit jugement, les requérants ont poursuivi leur opposition aux états exécutoires. L'effet suspensif de l'opposition aux états exécutoires s'étend aux conclusions d'appel. Ainsi le maintien du jugement rejetant la demande d'annulation de ces titres, n'est pas de nature, par lui-même, à entraîner une modification de la situation des requérants.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
39-05-01-01, 39-06-01-02-005 La marge de tolérance du dépassement du coût d'objectif prévue par le décret du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé ne peut couvrir les dépassements de coût d'objectif imputables aux fautes du maître d'oeuvre et ayant pour effet de renchérir l'opération.