Cour administrative d'appel de Nantes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-05-02 Les dispositions de l'article 93-1 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux autorisent la déduction, le cas échéant, des moins-values effectivement subies à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif ou de la perte définitive et certaine de celui-ci lorsqu'un événement survenu au cours d'une année d'imposition lui a retiré toute sa valeur ; en revanche, la simple dépréciation d'un élément d'actif non amortissable ne peut que rester sans influence sur la détermination des bénéfices non commerciaux imposables. La lettre du 8 octobre 1982 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rappelé que la Chancellerie n'admettait pas la validité des cessions de clientèle de syndic et a demandé au ministre du budget d'inviter ses services à en tenir compte ne constitue pas un événement ayant eu pour effet de retirer toute leur valeur aux droits que le contribuable a pu éventuellement acquérir sur le fondement d'une convention passée avec son prédécesseur, aux termes de laquelle ce dernier a accepté, en contrepartie d'une indemnité, de renoncer à exercer des fonctions de syndic administrateur judiciaire auprès de différents tribunaux et de présenter devant ceux-ci le contribuable comme son successeur. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré cette indemnité dans les bénéfices imposables du requérant.
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
24-01-03-01-04-01 Après que le procès-verbal de contravention de grande voirie et la citation à comparaître ont été transmis, pour notification à une société étrangère, au ministre des affaires étrangères, les services de l'ambassade de France ont convoqué la société intéressée qui n'a pas donné suite. Ces convocations ne constituent pas la notification prévue à l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs ; au surplus la société n'a produit aucun mémoire devant le tribunal administratif. Irrégularité des poursuites. Annulation du jugement. Rejet du déféré préfectoral tendant à la réparation des atteintes portées au domaine public (1).
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-01-02-04 Le contribuable qui héberge sous son toit deux invalides placés chez lui par les organismes assurant leur tutelle, qui assuraient, au moins en partie, leur entretien ne peut être regardé comme les ayant à sa charge, au sens de l'article 196 du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
19-02-02-03 La décision de rejet de la réclamation doit être suffisamment motivée pour faire courir le délai. En l'espèce, motivation suffisante. 19-02-03-01 Le grief formulé à l'encontre de décisions du directeur et tendant à mettre en cause la régularité de ces dernières à raison d'un vice propre dont elles seraient atteintes ne saurait tenir lieu de la motivation exigée aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales et ne peut être utilement présenté à l'appui de conclusions tendant à la décharge d'impositions contestées.
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-06-02-01-01 Si l'article 261 D du code général des impôts exonère de la taxe sur la valeur ajoutée la location des biens immeubles, il exclut de cette exonération la location "des emplacements pour le stationnement des véhicules", qui comprennent les garages fermés ; la location de ces derniers est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et 256 A quels que soient le statut juridique du bailleur, l'utilisation donnée à ces locaux par le locataire et la situation de ces biens au regard d'autres impôts.