Cour administrative d'appel de Nantes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
01-09-01-02-01-005 La décision de contracter résultant d'une délibération du conseil municipal autorisant le maire à passer un marché négocié avec une entreprise est créatrice de droits au profit de cette dernière. L'attribution du marché à une autre entreprise par une autre délibération équivaut au retrait de la première décision. Ce retrait étant intervenu au-delà du délai de recours contentieux et pour des motifs d'opportunité est illégal. Faute engageant la responsabilité de la commune. 39-02-03 La délibération du conseil municipal autorisant le maire à passer un marché négocié avec une entreprise est créatrice de droits au profit de cette dernière. Une autre délibération attribuant le marché à une autre entreprise équivaut au retrait de la première décision. Ce retrait étant intervenu au-delà du délai de recours contentieux et pour des motifs d'opportunité est illégal et constitutif d'une faute engageant la responsabilité de la commune.
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-01-05-02-02 La contestation de l'exigibilité des impositions pour lesquelles les garanties ont été constituées peut seulement, le cas échéant, conduire le juge de l'impôt à constater l'illégalité de la décision administrative refusant de restituer les garanties mais ne peut l'autoriser à constituer le requérant créancier des sommes dont il demande la restitution, une telle décision ne pouvant être éventuellement prise que par le juge saisi d'un recours en indemnité dirigé contre la collectivité publique. Irrecevabilité d'une demande de provision en référé fondée sur la contestation de l'exigibilité des impositions pour lesquelles les garanties ont été constituées.
Cour administrative d'appel de Nantes
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