Cour administrative d'appel de Nantes
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
30 532 décisions
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
54-04-01-04 Contribuable contestant une plus-value de cession d'éléments incorporels de son fonds d'auto-école en soutenant que l'administration n'apporte pas la preuve de l'authenticité des documents sur lesquels elle se fonde pour établir l'existence de cette plus-value. Contrairement à ce que prétend l'administration, l'authenticité d'une pièce dont une partie entend se prévaloir ne peut être appréciée et, le cas échéant, contestée par l'engagement de la procédure d'inscription de faux que si cette partie produit l'original de ladite pièce. Supplément d'instruction ordonné à fin de permettre à l'administration de produire l'original de la reconnaissance de dette sur laquelle elle se fonde pour réclamer l'imposition litigieuse.
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes