Cour administrative d'appel de Nantes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
19-04-02-07-02 Les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont en règle générale inhérents à leur fonction ou leur emploi et doivent donc à ce titre être admis en déduction sur le fondement de l'article 83 du code général des impôts. Il n'en va autrement que lorsque, eu égard aux circonstances, l'installation ou le maintien du domicile dans une localité éloignée du lieu de travail présente un caractère anormal. L'installation du domicile du contribuable à une distance de 75 kms, puis de 87 kms de son lieu de travail s'explique, en l'espèce, non par des motifs de pure convenance personnelle, mais par la circonstance que vivant de façon stable et durable avec sa compagne comme si celle-ci était son épouse sans pour autant s'unir à elle par les liens du mariage, il avait résidé pendant les années litigieuses dans le logement de fonction dont elle bénéficiait en sa qualité d'attaché d'administration scolaire et universitaire. Dans ces conditions, le choix par le contribuable de domiciles aussi éloignés de son lieu de travail, qui était fondé sur le droit pour toute personne de mener une vie privée à caractère familial, ne présentait pas un caractère anormal.
Cour administrative d'appel de Nantes
04-02-02, 04-04-005, 17-03-02-05-01-02, 17-03-02-08-03 Responsabilité de l'administration recherchée à raison de l'abstention des services de l'aide sociale à l'enfance dans leur mission de garde d'un enfant mineur à engager une action en justice en tant que représentant de l'enfant. L'exercice par les services de l'aide sociale à l'enfance des attributs de la puissance paternelle qui leur avaient été partiellement conférés par le juge judiciaire et les conséquences qui peuvent en découler ne peuvent être appréciées que par l'autorité judiciaire. Rejet des conclusions de la requête comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-08 Aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, codifié à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, les notifications de redressements doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. En l'espèce, l'administration avait contesté par une première notification de redressements les modalités de détermination de la plus-value à long terme déclarée par le contribuable et indiqué les calculs suivant lesquels le montant de cette plus-value avait été rectifié. Puis, par une seconde notification qui avait annulé et remplacé la précédente, elle avait procédé à une substitution de base légale et décidé de retenir comme seul fondement de la plus-value litigieuse les dispositions de l'article 35 A du code général des impôts. Mais cette seconde notification, si elle indiquait le montant de la plus-value imposable, ne contenait aucun des nouveaux éléments de calcul de celle-ci. Dès lors, elle ne mettait pas le contribuable en mesure de contester utilement le bien-fondé du redressement litigieux. Annulation du jugement du tribunal et décharge.
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
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