Cour administrative d'appel de Nantes
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
30 532 décisions
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
54-02-02-01 Si dans le dernier état de ses conclusions, le requérant a déclaré limiter devant la Cour sa demande à l'annulation de la décision implicite du préfet rejetant sa demande en paiement de la totalité de sa rémunération, il est constant que l'action qu'il avait introduite devant les premiers juges tendait en réalité à la condamnation du département à lui payer, avec intérêts de droit, la somme correspondant à la réduction de son traitement. Sa prétention d'abandonner, au cours de l'instance d'appel, ses conclusions en indemnité ne saurait avoir pour effet de modifier la nature de plein contentieux de l'action entreprise devant le juge et de transformer sa demande en recours pour excès de pouvoir. Dès lors que la requête susanalysée ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108, le refus opposé par le requérant de régulariser sa requête la rend irrecevable.
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes