Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-08 Ni les articles 150 B à 150 T du code général des impôts ni aucune disposition du même code en vigueur en 1978 n'autorisent l'imputation sur une plus-value résultant de la cession d'un bien, en l'espèce les éléments incorporels d'un fonds de commerce, de moins-values constatées lors de la cession d'autres biens, en l'espèce les éléments corporels du fonds.
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Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
44-02-04 Le délai de recours contentieux prévu à l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 ne peut être interrompu par un recours administratif.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
54-03-011-02 Juge des référés ayant ordonné une expertise tendant, notamment, à l'évaluation du préjudice allégué par les requérants. L'expert n'ayant pu se prononcer sur l'évaluation de ce préjudice faute de disposer des éléments d'information nécessaires, les requérants ont présenté une nouvelle demande en référé tendant à ce qu'une expertise complémentaire soit ordonnée sur le même point. Si les requérants se sont prévalus à l'appui de cette demande, d'avoir produit postérieurement à l'expertise les éléments dont s'agit, cette production ne constitue pas une circonstance nouvelle de nature à justifier le complément d'expertise sollicité. Rejet.
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