Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-04-03 Pépiniériste-horticulteur ne tenant pas une comptabilité régulière et probante ayant fait l'objet d'une évaluation d'office ou d'une rectification d'office des bases d'imposition d'une période comprenant quatre exercices. Bien que le contribuable ne soit pas en mesure de démontrer l'exagération de ses bases d'imposition en critiquant la méthode suivie par le vérificateur pour reconstituer, selon les règles de l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts, les stocks de la période, une expertise est ordonnée sur un point de cette méthode, l'évaluation des stocks de clôture du dernier exercice qui a servi de base à la détermination des variations annuelles à l'intérieur de la période, dès lors que ce contribuable pouvait se prévaloir de la méthode forfaitaire de détermination du prix de revient expressément autorisée dans le cas des exploitations agricoles par les dispositions de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts dont la mise en oeuvre apparaissait possible en raison des éléments disponibles.
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-02-01 L'imposition du droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance n'est justifiée que lorsque la propriété est utilisée principalement pour la chasse. Le seul fait que cette propriété soit située en Sologne et constituée d'étangs, de landes et de terres plantées de sapins ou recouvertes de bruyères ne constitue pas à lui seul un élément de nature à faire présumer une telle utilisation et cela notamment en l'absence d'un garde-chasse et de tout aménagement spécial caractéristique d'une activité cynégétique.
Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
54-06-05-11 Juge des référés ayant condamné une commune d'une part au versement d'une provision et d'autre part au paiement d'une somme de 3000 F au titre des frais irrépétibles, en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. En appel, le juge peut également faire application de ces dispositions et condamner la commune à verser une nouvelle somme au titre des frais irrépétibles afférents à ladite instance.
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
54-03-015-04 Juge des référés ayant rejeté une demande de provision au motif qu'il ne ressortait d'aucune des pièces du dossier que les créances dont se prévalaient les requérants n'étaient pas contestées. Eu égard aux dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge des référés ne pouvait se fonder sur ce motif pour rejeter la demande de provisions, mais aurait dû rechercher si, en l'état de l'instruction, l'existence de l'obligation revêtait un caractère non sérieusement contestable. Annulation de l'ordonnance attaquée.
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