Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
39-03-01, 50-02-06, 60-01-02-02-03 Incendie ayant détruit les biens d'une société installée dans des locaux pris en location au port autonome du Havre en vertu d'une convention d'affectation à titre privatif. Clause de la convention excluant la responsabilité du port pour les dommages ne résultant pas de sa faute lourde ou de celle de ses préposés. Cette clause trouve application même dans le cas où la source du dommage provient d'une partie du hangar abritant les locaux pris en location non comprise dans le contrat de location et se rattache à des travaux qui n'ont pas été effectués sur ces locaux ou dans leur intérêt exclusif. En l'espèce l'incendie qui a causé le dommage doit être regardé comme imputable à une faute lourde du port de nature à engager sa responsabilité.
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