Cour administrative d'appel de Nantes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-03-04-03 A la qualité d'exploitant agricole et, à ce titre, peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1450 du CGI, celui qui assure l'exploitation d'un cycle biologique de production de semences et non celui qui en a seulement la maîtrise.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
54-05-03-01 Commune concluant au sursis à l'exécution d'un jugement l'ayant condamnée à verser une indemnité au demandeur de première instance ou à faire exécuter les travaux de réparation des désordres dont il est victime. En appel, intervention volontaire, présentée par l'épouse dudit demandeur. Cette dernière, mariée sous le régime de la séparation de biens, ne justifiant pas d'un droit auquel la décision à rendre sur les conclusions à fin de sursis soit susceptible de préjudicier, son intervention est irrecevable.
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Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
17-05-015-02 Annulation par une Cour administrative d'appel d'un jugement rendu par un tribunal administratif territorialement incompétent. Le tribunal administratif territorialement compétent étant situé en dehors de son ressort, la Cour n'évoque pas mais renvoie le dossier au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article 12 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 (1). 19-08-01 Les oppositions à état exécutoire formées en application de l'article 9 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 sont prématurées, et donc irrecevables, avant l'intervention d'un acte de poursuite procédant d'une contrainte décernée par l'administration.
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