Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-01-01-005-05 Les dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 qui prévoient que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites n'ont pu, en tout état de cause, légalement modifier les dispositions législatives relatives à la mise en oeuvre des procédures d'imposition d'office. Or il résulte des dispositions de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 qui prévoient la notification des bases ou des éléments servant au calcul des impositions d'office que l'administration n'est pas tenue d'inviter le contribuable à présenter des observations dans le délai de trente jours dès lors qu'une discussion du redressement en cause ne pourra utilement être engagée qu'après l'établissement de l'impôt dans le cadre, le cas échéant, de la procédure contentieuse. En conséquence, les dispositions de l'instruction de la DGI du 4 janvier 1984 qui font entrer les lettres portant à la connaissance du contribuable les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office dans le champ d'application de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 sont contraires à la loi et ne peuvent être invoquées sur le fondement de l'article 1er de ce décret.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-01-04(1), 19-01-04(2), 19-01-04(3) Le défaut de report sur le relevé détaillé prévu à l'article 54 quater de CGI des catégories de dépenses énumérées à l'article 39.5 ne constitue pas une insuffisance de la déclaration des résultats de l'entreprise. Par suite, les rappels de droits fondés sur cette omission n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des articles 1728, 1729 et 1734 relatives aux majorations et intérêts de retard applicables en cas de déclaration insuffisante ou inexacte. 19-02-01-02-02 Le juge soulève d'office le moyen tiré de ce que les rappels de droits fondés sur cette omission n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des articles 1728, 1729 et 1734 relatives aux majorations et intérêts de retard applicables en cas de déclaration insuffisante ou inexacte. 19-04-02-01-03-06 Les dispositions de l'article 38-2 bis du CGI issues de l'article 84 de la loi du 29 décembre 1978 relatives au rattachement des créances résultant de travaux d'entreprise ne font pas obstacle à la prise en compte, pour le montant de leur prix de revient, dans l'actif de clôture servant à la détermination du bénéfice imposable conformément à l'article 38-2, des travaux qui, n'ayant pas fait l'objet à la clôture de l'exercice d'une réception complète ou partielle ni été mis à la disposition du maître de l'ouvrage, constituent des travaux en cours.
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