Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-03-03-01 Un terrain de tennis est imposable en tant que terrain non cultivé employé à un usage commercial, en vertu du 5° de l'article 1381 du CGI, dès lors qu'il est utilisé par son propriétaire pour y donner des leçons de tennis rémunérées, même si les bénéfices retirés de cet enseignement ont le caractère de bénéfices non commerciaux.
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-01-03-04 Le pli recommandé contenant la notification de redressement est parvenu le 17 décembre à l'adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux, et après avoir été orienté vers divers bureaux de poste en exécution d'ordres de réexpédition provisoires, a été présenté le 30 décembre à Nouméa alors qu'un nouvel ordre de rexpédition avait été donné pour qu'il soit réexpédié sur Wallis. La présentation du 30 décembre a valablement interrompu la prescription dès lors que le contribuable s'est abstenu de préciser aux services fiscaux qu'il ne pourrait être provisoirement atteint à l'adresse qu'il venait de leur communiquer et ne leur a pas indiqué les adresses provisoires successives sur lesquelles il avait donné à l'administration postale des ordres de réexpédition qui, s'ils avaient été entièrement exécutés, devaient normalement faire obstacle à la distribution du pli avant l'expiration du délai de reprise.
Cour administrative d'appel de Nantes
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