Cour administrative d'appel de Nantes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
48-03-05 Capitaine au long cours en retraite contestant une décision du secrétaire d'Etat chargé de la mer lui refusant la révision du salaire forfaitaire servant pour le calcul des pensions de retraite des marins de la 20ème catégorie à laquelle appartient l'intéressé. Décision de refus du ministre fondée sur un plan gouvernemental de rattrapage des salaires forfaitaires mis en oeuvre à partir de 1981 et qui, selon le requérant, méconnaîtrait les dispositions de l'article L.42 du code des pensions de retraite des marins en augmentant d'un même montant lesdits salaires afférents à chacune des vingt catégories constituant la hiérarchie des marins, dans le cas prévu par ces dispositions où la révision est justifiée par une importante modification générale des salaires. Le "plan de rattrapage septennal des salaires forfaitaires" servant à fixer le montant des pensions dans la marine marchande et qu'à la suite du dépôt, en 1978, d'un rapport d'un groupe de travail demandé par le Gouvernement, ce dernier a mis en oeuvre à partir de 1981, comportait deux types de mesures différentes visant, les unes, à opérer une majoration des salaires forfaitaires selon les catégories de marins pour tenir compte, conformément aux dispositions précitées, de protocoles d'accords nouvellement intervenus entre les partenaires sociaux, les autres, à réaliser une augmentation uniforme de ces mêmes salaires afin de permettre une réduction des disparités salariales existant entre les différents secteurs d'activités maritimes et que le rapport précité avait également mises en relief ; ainsi ce plan ne visait pas à opérer une révision desdits salaires forfaitaires pour tenir compte d'une "modification générale des salaires" au sens du dernier alinéa de l'article L.42 ; il s'ensuit que la mesure d'augmentation uniforme des salaires forfaitaires critiquée n'a pas méconnu ces dernières dispositions en application desquelles elle n'a pas été prise ; rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-02-03-01 Défaut de production de la décision du directeur malgré une demande de régularisation adressée par le greffe. Irrecevabilité opposée à tort dès lors que l'administration ayant répondu sur le fond et reproduit intégralement dans les mémoires les termes de la décision attaquée, le caractère incomplet de la requête n'a pas eu pour effet de faire obstacle à l'instruction.
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