Cour administrative d'appel de Nantes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
54-06-05-09 Il résulte des articles 5 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, et 73 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 que le bénéfice de l'aide judiciaire accordé pour une action contentieuse devant une juridiction incompétente subsiste devant la juridiction compétente sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission, seule la désignation de nouveaux avocats ou officiers publics ou ministériels devant le cas échéant être demandée par le bénéficiaire de l'aide au bureau qui avait été compétent pour prononcer l'admission. Une nouvelle demande d'admission au bénéfice de l'aide formée auprès de ce dernier bureau alors qu'il n'y avait pas lieu à désignation d'un nouvel avocat ne proroge pas le délai de recours, celui-ci devant, sauf disposition contraire, être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision par laquelle le juge initialement saisi constate son incompétence.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
16-06-09-01-03, 16-06-09-01-04 Il résulte des dispositions combinées des articles L.122-9 et L.122-11 du code du travail applicables à l'époque des faits et de celles de l'article L.351-16 dudit code résultant de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 qu'un agent lié à une collectivité locale par un contrat à durée indéterminée a droit, en l'absence de faute professionnelle grave, à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.122-9 du code du travail.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
48-02-01-10-005 En demandant, par lettre du 8 avril 1983, que sa pension déjà révisée par l'administration à la suite de la réforme statutaire opérée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 et le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 tienne compte de ses services accomplis après l'âge de seize ans à l'école de maistrance "Pont", M. G. doit être regardé non comme ayant sollicité, sur le fondement de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le bénéfice de cette réforme statutaire, mais comme ayant demandé la réparation d'une erreur de droit en application de l'article L. 55 de ce même code. Requérant ne contestant pas qu'à la date du 8 avril 1983, à laquelle il a demandé la prise en compte des droits dont il a été privé par l'arrêté du 19 mai 1976 qui a révisé sa pension, un délai de plus de six mois s'était écoulé depuis la notification de cet arrêté, lequel s'est substitué à la décision de concession initiale pour l'application dudit article L. 55. Rejet.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-04-02-01-02 La cession à une société anonyme des éléments incorporels attachés à un fonds d'industrie de briqueterie ainsi que de l'ensemble du matériel d'exploitation à l'exclusion d'un four tunnel, équipé de rails et wagons, incorporé aux bâtiments, actifs auparavant inscrits au bilan d'un entrepreneur individuel qui les donnait en location gérance à cette société, doit être regardée comme ayant entraîné la cessation totale de l'entreprise individuelle à laquelle la société anonyme a été entièrement substituée dans l'exploitation du fonds. En admettant même que le bail par lequel a été continuée la location à la société des bâtiments et du four tunnel serait de nature commerciale au sens de l'article 35.1.5°, la location ne peut être regardée comme une activité assurant la poursuite de l'objet de l'entreprise individuelle antérieure.
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