Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-06-02-01-02 Une société française, filiale d'une société étrangère n'ayant pas de domicile fiscal en France, qui bénéficie d'une concession de licence de droits de distribution de films et qui est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour le surplus de ses activités est, en vertu des articles 259 B du code général des impôts et 283-2 du livre des procédures fiscales, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'opération dont elle est bénéficiaire.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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19-01-05-01-03 Il appartient au juge administratif de statuer sur la contestation de l'exigibilité de la dette fiscale fondée sur la circonstance que le commandement se réfère à deux avis à tiers détenteur dont mainlevée avait été ordonnée par le trésorier-payeur général.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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