Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-05-01, 19-04-02-07-01 Le régime spécial de l'article 93-1 quater du code général des impôts n'est pas applicable aux titulaires de droits d'auteur qui ne sont que partiellement déclarés par des tiers, même si les seuls droits non déclarés par les parties versantes proviennent de l'étranger, dès lors qu'ils ne sont pas imposables dans l'Etat de provenance.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
01-04-01-02 L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme faisant obligation aux Etats parties de prendre des mesures nécessaires à la protection de la vie de leurs ressortissants, l'absence de diligence de l'autorité administrative pour interdire la distribution de produits sanguins contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine engage la responsabilité de l'Etat envers les personnes atteintes par ce virus à la suite de transfusions sanguines pratiquées entre le 12 mars 1985, date à laquelle cette autorité a été informée de manière non équivoque du danger présenté par ces produits, et le 20 octobre 1985, date de la circulaire en ayant interdit la délivrance. Période de responsabilité identique à celle retenue à raison de la faute lourde commise dans l'exercice des pouvoirs de contrôle résultant des articles L.669 et L.670 du code de la santé publique. 61-03-07, 61-05-01 Eu égard à la nature et aux difficultés inhérentes à l'exercice des attributions conférées à l'autorité administrative par les articles L.669 et L.670 du code de la santé publique en matière de réglementation de la délivrance de sang humain, de son plasma ou de leurs dérivés, la responsabilité de l'Etat vis-à-vis des dommages résultant d'une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine à la suite d'une transfusion sanguine est subordonnée à l'existence d'une faute lourde. En différant du 12 mars 1985, date à laquelle elle a été informée de manière non équivoque des risques de contamination par ce virus à l'occasion de transfusions sanguines, au 20 octobre 1985 l'interdiction de délivrer des produits contaminés, l'autorité administrative a commis une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat envers les personnes atteintes par le virus à la suite d'une transfusion pratiquée pendant cette période. L'Etat peut néanmoins être partiellement exonéré de sa responsabilité du fait des fautes commises dans la prescription et la délivrance des produits sanguins en cause.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
19-06-02-01-01, 51-02-03 La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition à cette taxe, un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix. Par suite, dans une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de services, sauf stipulation expresse faisant apparaître que les parties sont convenues d'ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'opération. Il en est ainsi du prix stipulé le 15 juin 1987 entre la Direction générale des télécommunications et une société de production d'émissions radiophoniques pour la transmission de ces émissions, nonobstant l'assujettissement de ces prestations de télécommunications à la T.V.A. à compter du 1er novembre 1987 seulement, dès lors que cet assujettissement, résultant de la loi de finances du 30 décembre 1986, ne pouvait être ignoré des parties en l'espèce. 39-05-01-01 La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition à cette taxe, un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix. Par suite, dans une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de services, sauf stipulation expresse faisant apparaître que les parties sont convenues d'ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'opération. Il en est ainsi lorsqu'à la date à laquelle elles ont contracté les parties ne pouvaient ignorer que les prestations faisant l'objet du contrat seraient assujetties prochainement à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
46-01-09-06-035 Il résulte des dispositions du décret du 29 novembre 1967 modifié par celles du décret du 25 novembre 1985, que le remboursement des loyers dus aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer qui ne disposent pas d'un logement administratif, doit être calculé sur la base du traitement de l'agent qui demande le remboursement des loyers acquittés, et non sur la base du traitement du concubin.