Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
39-05-02-01 Faute pour l'entreprise d'avoir, en application des dispositions des articles 13-44 et 13-45 du cahier des clauses administratives générales, renvoyé le décompte général au maître d'oeuvre dans le délai imparti en reprenant les réclamations formulées antérieurement devant le juge administratif et tendant au versement d'indemnités supplémentaires, ledit décompte est devenu définitif.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-05-01 La signification d'un avis à tiers détenteur au notaire chargé d'une succession n'est pas de nature, à défaut de notification à l'héritier, à interrompre la prescription prévue par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
16-05-01-01, 60-02-06-01, 60-03-02-02-03 L'article 91 de la loi du 7 janvier 1983 prévoit que la responsabilité de la commune peut être atténuée au cas où le dommage résulte en tout ou en partie "du mauvais fonctionnement d'un service public ne relevant pas de la commune". Par suite, une commune dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un incendie ne saurait prétendre à l'atténuation de cette responsabilité par celle du département dès lors qu'elle s'est bornée à mettre en cause l'insuffisance des moyens et effectifs placés à sa disposition par celui-ci sans se prévaloir de la manière défectueuse dont ces moyens auraient été mis en oeuvre.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
36-12-03-01, 36-13-02, 36-13-03 Faute d'avoir attaqué la délibération du conseil municipal supprimant son emploi, un agent contractuel qui a obtenu l'annulation pour vice de forme de son licenciement ne peut faire valoir que l'absence de réintégration est de nature à lui ouvrir droit à indemnité.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
39-05-01-015 Le concédant ayant retenu les tarifs proposés par le concessionnaire, celui-ci ne peut se plaindre de ce que le concédant n'avait pas lui-même fixé des tarifs à des niveaux supérieurs à ceux qu'il avait lui-même proposés et appliqués et n'aurait pas ainsi, en méconnaissance des stipulations contractuelles, ménagé une rentabilité normale de l'exploitation.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
39-03-01-01, 39-06-01-02-005 Le territoire de la Polynésie française a manqué à ses obligations contractuelles envers une société bénéficiaire d'une concession d'exploitation d'une ligne maritime en contribuant, par l'octroi de nouvelles licences d'exploitation, à la surcapacité des navires assurant cette liaison, alors que le nombre de passagers était en baisse et alors même que le cahier des charges ne prévoyait une limitation de la concurrence que pour les seuls bâtiments publics. De tels agissements, manifestement susceptibles d'empêcher la société concessionnaire de poursuivre ses activités, ouvrent droit à indemnité à son profit.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
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