Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
18-04-02-08, 54-06-02 En maintenant à son audience du 5 décembre 1989 une affaire dont le ministre avait sollicité le report à quatre reprises, les 5 décembre 1988, 26 juillet 1989, 29 novembre 1989 et 1er décembre 1989, afin de lui permettre d'opposer la prescription quadriennale et alors que, le 1er décembre 1989, il avait signalé par télex qu'en raison de l'afflux de centaines de dossiers, le comité du contentieux placé auprès de l'agent judiciaire du Trésor n'avait pu être saisi que le 29 novembre 1989, le tribunal administratif a irrégulièrement privé l'administration de la possibilité d'opposer cette prescription. Son jugement encourt pour ce motif l'annulation.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-04-03 L'indemnité forfaitaire mensuelle versée par une entreprise à ses représentants à raison de l'utilisation professionnelle de leurs véhicules personnels constitue, pour la part représentant l'usure des véhicules, une dépense équivalente à l'amortissement qui n'est déductible que dans la limite résultant des dispositions du premier et du second alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
48-02-03-01, 48-02-03-11 La révision, demandée en 1985, d'une pension concédée en 1947, pour que soient prises en compte des bonifications afférentes, d'une part, à un brevet de parachutiste obtenu en 1946 et, d'autre part, à des services supplémentaires accomplis entre 1958 et 1960, est soumise, en matière de rappel d'arrérages, aux dispositions, pour les premières, de l'article 85 de la loi du 28 février 1933 demeurée en vigueur jusqu'à l'intervention de la loi n° 48-1459 du 20 septembre 1948 et, pour les secondes, de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1962 applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964.
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