Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
30-01-04-01, 60-02-015 Le concours commun d'entrée aux grandes écoles d'ingénieurs étant organisé pour le compte de l'Etat, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de ce dernier l'omission d'un candidat sur la liste des admis à l'Ecole supérieure d'électricité de Paris, alors que le nombre de points qu'il avait obtenu aux épreuves et l'option qu'il avait exprimée en faveur de cette école justifiaient qu'il soit admis. Allocation d'une indemnité de 25.000 F y compris tous intérêts en réparation des troubles apportés à ses conditions d'existence par la nécessité dans laquelle il s'est trouvé d'effectuer une année supplémentaire de préparation.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
17-03-02-03-02-05 Présente le caractère de contrat administratif le contrat de prêt passé entre la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel et un Français rapatrié en vue de sa réinstallation en France, dès lors qu'il est conclu pour le compte de l'Etat et qu'il a pour objet l'exécution même du service public d'aide aux Français rapatriés d'outre-mer. 46-06-04 Dès lors qu'elles ne présentent aucun caractère interprétatif, les dispositions du dernier alinéa de l'article 2037 du code civil, introduites par la loi du 1er mars 1984, selon lesquelles est réputée non écrite toute clause contraire aux stipulations de l'alinéa précédent du même article, ne peuvent, en tout état de cause, être utilement invoquées par un Français rapatrié tenu en qualité de co-obligé au remboursement d'un contrat de prêt, pour demander l'annulation de la décision affectant au remboursement dudit prêt dont il s'était porté caution, dès lors que ce contrat a été conclu antérieurement à la loi du 1er mars 1984, le complément d'indemnisation lui revenant.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
17-03-02-07-05-02, 37-02-01-02, 37-04-04 Les décisions fixant la rémunération des experts, prises par le juge judiciaire dans les litiges dont il est saisi, ne sont pas détachables des procédures juridictionnelles à l'occasion desquelles elles interviennent et concernent, dans leur ensemble, le fonctionnement du service public judiciaire. Par suite, et à supposer même qu'un expert désigné par le juge judiciaire puisse être regardé comme un collaborateur du service public de la justice, incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige tendant à la réparation par l'Etat du préjudice subi par un expert qui n'a pu obtenir le paiement de ses honoraires du fait de l'insolvabilité du débiteur des sommes fixées par le juge judiciaire.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
17-03-02-01-02 L'appréciation de la responsabilité personnelle du gérant d'une société commerciale qui a fait l'objet d'un état exécutoire sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ne ressortit pas à la compétence du juge administratif.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
18-05, 39-05 Faute d'une acceptation formelle par le débiteur cédé de la cession des créances, que détient sur lui le titulaire du marché, les exceptions relatives aux pénalités sont opposables à la banque cessionnaire. Compte tenu du caractère futur des créances cédées à la date de la signification de la cession de créances et du fait que ces créances sont constituées par des états d'acomptes qui n'ont qu'un caractère provisoire, la banque cessionnaire ne peut pas contester la prise en compte des pénalités pour retards et des malfaçons au motif qu'elles étaient postérieures à la signification de la cession de créance.