Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
33-01-02, 46-01-02-01 En sa qualité d'exécutif du territoire de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République exerce les pouvoirs de création et d'organisation des organismes assurant, dans ce territoire, la représentation des intérêts économiques, pouvoirs qui lui ont été transférés par l'article 59 de l'ordonnance du 20 septembre 1985. En la même qualité, et en application du décret du 6 février 1976 modifié par le décret du 3 janvier 1986, il est appelé à exercer la tutelle financière de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie et à établir le statut du personnel de cet organisme. Dès lors, cette chambre a le caractère d'établissement public du territoire au sens de l'article 130 de la loi du 6 septembre 1984, et est assujettie à la cotisation rendue obligatoire par ledit article au profit du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
60-02-01-01-01-01-05 Des brûlures ayant nécessité des soins spécialisés ainsi qu'une greffe de la peau sont apparues lors de l'enlèvement d'un plâtre posé sur la jambe d'une patiente. S'il n'est ni établi ni allégué que ces brûlures trouvent leur origine dans une faute médicale, leur existence révèle par elle-même une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier auquel il incombe de fournir au personnel médical un matériel dont l'utilisation ne puisse avoir pour conséquence de telles brûlures.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-07-03 Pour déterminer si une personne détient directement ou indirectement plus de 35 % de droits sociaux, au sens de l'article 158-5-a du code général des impôts, il y a lieu de prendre en compte, s'agissant d'actions de sociétés anonymes, tant celles qui sont détenues en pleine propriété que celles qui sont grevées d'un usufruit et pour lesquelles l'usufruitier dispose, en vertu du premier alinéa de l'article 163, alors en vigueur, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, d'un droit de vote dans les assemblées générales ordinaires. Sont dès lors soumis à l'abattement de 10 % résultant des dispositions de l'article 158-5 a les salaires alloués par une société anonyme à une personne qui détient plus de 35 % de droits sociaux du fait de l'ensemble des titres qu'elle détient en pleine propriété et en usufruit.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
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