Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
39-05-01-01-03 Un architecte chargé des fonctions de maître d'oeuvre est assimilé à un "entrepreneur principal" pour l'application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, lorsqu'il fait appel à un autre architecte en qualité de sous-traitant.
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