Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-01-03-01-02-03 Incompétence de la direction nationale des vérifications de situations fiscales pour vérifier la comptabilité d'une entreprise, en l'absence de la mise en oeuvre préalable par cette direction d'une vérification de la situation fiscale d'ensemble d'au moins un dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise. En application de l'arrêté du 17 mars 1983, la direction nationale des vérifications de situations fiscales est chargée, concurremment avec d'autres services, d'assurer la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble des contribuables et, en tant que de besoin, la vérification de comptabilité des exploitations qui sont dirigées en droit ou en fait par ces contribuables. La mention "le contrôle de tous impôts dus par les personnes physiques et morales", figurant à l'article 2 dudit arrêté, ne peut en conséquence que viser les seuls contrôles formels, sur pièces et matériels, à l'exclusion des vérifications de comptabilité, portant sur des entreprises dont les dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une vérification à titre personnel. L'incompétence de la direction nationale constitue un vice substantiel au sens de L. 80 C.A du livre des procédures fiscales (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
60-01-05(1) La responsabilité de l'Etat peut être engagée, en vertu des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, vis-à-vis de l'assureur subrogé aux droits de la victime de dommages dus à un rassemblement ou un attroupement (sol. impl.). 60-01-05(2) Les dommages causés à une société d'édition par cent cinquante personnes, transportées par une quarantaine de véhicules, ayant investi ses locaux par surprise et s'étant livrées pendant un quart d'heure à des vols et saccages divers avant l'arrivée de la police sur les lieux, ne sont pas le fait d'un rassemblement ou d'un attroupement au sens de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-01-01-03-03-03, 19-06-02-04 L'article 267-II-2° du code général des impôts, issu de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, s'est borné à reprendre en les complétant les dispositions de l'ancien article 267-3 du code relatives au remboursement de frais. Par suite, l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1979, de ce texte n'a pas eu pour effet de rendre caduque à cette date la doctrine administrative prise pour l'application de l'article 267-3 relative aux "régisseurs de travaux" et qui figurait dans la documentation de base 3 B 1122 dans sa rédaction antérieure à sa mise à jour publiée en septembre 1982. 19-01-01-03-03-01 La circonstance que l'interprétation du texte fiscal exprimée par la doctrine administrative serait incompatible avec les objectifs définis par une directive communautaire est sans influence sur le droit du redevable de se prévaloir de cette interprétation, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
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