Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
39-06-01-01-02, 39-06-01-07-03-03, 54-07-03, 60-04-04-04-01 Les dispositions de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967, qui prévoient que le jugement qui prononce le règlement judiciaire arrête, à l'égard de la masse, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège spécial, un nantissement ou une hypothèque, ne font pas obstacle à ce que le juge administratif fixe le point de départ des intérêts d'une créance qu'il reconnaît au maître d'ouvrage sur l'entrepreneur dans la mesure où ceux-ci ont couru. Dans le cas contraire, il appartient à la juridiction compétente pour fixer l'indemnité en principal de constater qu'en vertu de ces dispositions aucun intérêt ne doit être mis à la charge de l'entreprise.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-01-04-02-01 Le légataire universel désigné par une décision de justice a un intérêt lui donnant qualité pour reprendre une instance engagée au profit de la succession par l'administrateur judiciaire, également désigné par voie judiciaire, dont le mandat est arrivé à son terme (sol. impl.).
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
36-02-06 Les dispositions des articles 8, 9 et 17 de la loi du 11 juin 1983 établissent, sauf en cas d'insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire, une garantie de réemploi au sein de l'éducation nationale pour les agents non titulaires affectés dans un poste de coopération à l'étranger et remis à la disposition de la France (1). En l'absence de droit à intégration dans le corps des maîtres-assistants et, par suite, de réemploi dans de telles fonctions, l'agent non titulaire affecté à l'étranger dans un poste de maître-assistant doit, après sa remise à la disposition de la France et dès lors qu'il remplit les conditions prévues par le décret du 25 juillet 1983 auquel renvoie l'article 9 du décret du 17 juillet 1984, être affecté comme enseignant non titulaire dans un établissement scolaire du second degré. Droit à indemnisation de l'intéressé entre la cessation du versement de tout traitement à partir de sa remise à disposition et son affectation dans un tel poste.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
39-08-03-01-04, 54-07-01-07, 60-04-03 En condamnant deux entreprises de travaux publics à procéder à la remise en état d'un pont-route sans préciser la nature des travaux propres à remédier aux désordres constatés ni en chiffrer le coût, le tribunal administratif n'a pas fixé l'étendue du droit à réparation du maître de l'ouvrage et n'a pas, de ce fait, rempli l'intégralité de sa mission juridictionnelle. Il appartient, dès lors, au juge d'appel d'annuler le jugement et, le dossier ne permettant pas d'apporter les précisions nécessaires, d'ordonner une expertise.
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