Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-01-03-01-03-03 Obligation pour l'administration, sous réserve de la possibilité de demander des relevés de comptes ou de renseignements, de laisser un délai entre l'avis de vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble et le début des opérations de contrôle. Vérificateur ayant, dès la remise de l'avis, interrogé verbalement le redevable sur le financement d'éléments de son patrimoine. Irrégularité (article L. 47 du livre des procédures fiscales complété par l'article 35 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1989). Il résulte des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, complété par l'article 35 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1989 que, sous réserve de la possibilité de demander des relevés de compte ou de renseignements, l'administration qui entreprend une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable ne peut effectuer aucune opération de contrôle sans avoir laissé à l'intéressé un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil de son choix. Contribuable interrogé verbalement sur le financement de divers éléments de son patrimoine le jour même de la réception de l'avis de vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble. De telles demandes, qui sont formellement attestées par le comptable du requérant, constituent le début des opérations de contrôle. Il en résulte que ces opérations ont commencé en l'espèce le jour de la remise de l'avis et que le contribuable a été privé des garanties prévues à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
44-02-02-01 Dès lors que l'exploitation non autorisée d'une décharge contenant des résidus industriels a cessé et que subsistent des risques immédiats tant pour la santé et la salubrité publiques que pour l'environnement, le préfet peut, sans commettre d'irrégularité et en vertu de l'article 23 de la loi, après mise en demeure non suivie d'effets de l'ancien exploitant de procéder aux travaux nécessaires, obliger ce dernier à consigner entre les mains d'un comptable public la somme correspondant au coût de ces travaux.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
39-03-01-02-03 Paiement par une commune au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, auprès duquel l'intégralité du marché a été nantie par l'entreprise titulaire, du montant des travaux effectués par un sous-traitant lequel avait également nanti auprès du même organisme sa propre créance. La commune ayant eu connaissance du premier nantissement et de l'existence du sous-traitant sans pour autant prendre, avant la défaillance du titulaire du marché, les mesures nécessaires pour régulariser la situation du sous-traitant, est condamnée dans les circonstances de l'espèce et après prise en compte des fautes respectives de l'entreprise titulaire du marché et du sous-traitant à payer à celui-ci la moitié du coût des travaux réalisés par lui.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
18-03-02-01-01 L'état exécutoire par lequel l'administration générale de l'assistance publique à Paris exige du débiteur d'aliments d'un malade le paiement de ses frais d'hospitalisation doit indiquer, sous peine d'irrégularité, les bases de liquidation de la dette.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
16-03-07-005, 24-01-02-01-01-01, 27-01-01-02, 50-01, 70-03 Si l'article 38 du code du domaine public fluvial donne compétence au maire, dans les communes autres que Paris, pour délivrer les permis de stationnement sur le domaine public fluvial, la loi du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris exclut, par son article 13, l'application de l'article 38 susmentionné du code dans la circonscription de ce port. Le décret du 9 août 1978 a étendu cette circonscription à l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France. De ce fait, le maire de Suresnes n'était pas compétent pour autoriser en 1988 le stationnement d'une péniche sur la Seine.