Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-05-01 Une société de personnes met en location gérance des éléments corporels et incorporels de son établissement d'auto-école ; antérieurement, la société utilisait les services d'une soixantaine d'enseignants salariés, confiait les tâches de direction technique, une partie des activités pédagogiques et d'encadrement des moniteurs à ses associés, au nombre de huit, qui exerçaient une influence prépondérante au sein de la société et consacraient à celle-ci tout leur temps ; le volume des dépenses de publicité engagées ne représentait qu'environ 6 % du chiffre d'affaires de l'établissement. Ces méthodes d'exploitation ne sont pas de nature à établir que la société réalisait des opérations à caractère commercial (1), nonobstant la circonstance qu'elle disposait d'une piste spécialisée et d'une "tour de contrôle" lui permettant d'utiliser dans les meilleures conditions ses véhicules ; la mise en location gérance de l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds, quelles qu'en soient les modalités, ne constitue donc pas la location d'un établissement industriel ou commercial, au sens de l'article 35-1-5° du code général des impôts ; par suite, les bénéfices tirés de cette location gérance revêtent le caractère de bénéfices non commerciaux (2).
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-01-04-03 Une société anonyme n'ayant pas le statut de société coopérative qui négocie pour le compte de ses adhérents les commandes de marchandises et en effectue directement le paiement auprès des fournisseurs, perçoit des ristournes consenties par ces derniers et les affecte à un fonds de garantie mutuel constitué de comptes individuels ouverts au nom de chaque adhérent. Ces ristournes n'ont pas à être retenues pour la détermination du bénéfice imposable, dès lors qu'elles restent la propriété de chaque bénéficiaire, qu'elles figurent dans le compte d'exploitation de l'entreprise de chacun d'eux en vue de déterminer ses résultats et qu'elles sont remboursées à chaque bénéficiaire en cas de sortie du groupement. 19-06-02-01-01 Une société anonyme n'ayant pas le statut de société coopérative qui négocie pour le compte de ses adhérents les commandes de marchandises et en effectue directement le paiement auprès des fournisseurs, perçoit des ristournes spéciales consenties par ses derniers et les affecte à un fonds de garantie mutuel constitué de comptes individuels ouverts au nom de chaque adhérent. De telles opérations ne sont pas passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que les ristournes restent la propriété de chaque bénéficiaire, qu'elles figurent dans le compte d'exploitation de l'entreprise de chacun d'eux en vue de déterminer ses résultats et qu'elles sont remboursées à chaque bénéficiaire, en cas de sortie du groupement.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
04-04-017, 54-02-02-01 L'acte par lequel le président du conseil général d'un département transmet à un autre département, en application de l'article 194 alinéa 4 du code de la famille et de l'aide sociale, le dossier d'un bénéficiaire de l'aide sociale n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.
Cour administrative d'appel de Paris
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