Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-01-05, 19-01-01-05-01, 19-04-01-02-03-02 En application des dispositions de l'article 5, section 18 de la Convention du 13 février 1945 sur les privilèges et immunités des Nations-Unies, le revenu global mentionné au a) de l'article 197 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1983 à 1987, relatif aux personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, mais perçoivent des revenus de source française, est déterminé abstraction faite des traitements et émoluments perçus par les fonctionnaires de l'ONU.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
01-04-03-03-02 Les rédactions des 2 et 3 de l'article 3 du décret du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par les anciens élèves de l'Ecole polytechnique correspondent à des situations différentes : le 2 vise la situation des élèves ayant opté pour un engagement de dix ans dans la fonction publique, avec l'assurance de recevoir, en contrepartie, une formation complémentaire en qualité d'élèves-fonctionnaires rémunérés ; le 3 vise la situation des élèves qui quittent l'administration dès la sortie de l'école. Ces différences de situations justifient des traitements différents en matière de remboursement des frais de scolarité. 36-10-08 Les requérants qui, à leur sortie de l'Ecole polytechnique, ont été nommés élèves-administrateurs à l'INSEE et ont démissionné de ce corps à l'issue de leur scolarité à l'ENSAE, sont soumis aux dispositions du 2 de l'article 3 du décret du 13 avril 1970, relatif au remboursement des frais de scolarité, et non à celles du 3 du même article, dès lors que leur scolarité à l'ENSAE ne peut être assimilée à la formation, visée à ce 3, suivie par les anciens élèves démissionnaires, mais est la conséquence de leur désignation pour un service public, au sens du 2 dudit article 3.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
48-03-04 Ni les dispositions de l'article L. 413-2 du code des communes, ni celles de l'article 119-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ne sauraient avoir pour effet d'étendre aux agents communaux le bénéfice de la majoration de pension instituée par le décret du 10 septembre 1952 en faveur des fonctionnaires de l'Etat retraités résidant à la Réunion.
Cour administrative d'appel de Paris
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