Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
39-04-02-03-01 S'il résulte de l'article 25-2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels qu'un sursis de livraison a pour effet d'écarter, pour un temps égal à sa durée, la menace de résiliation des engagements contractuels en raison de leur inexécution, la résiliation du marché passé par l'Etat avec la société requérante avant l'expiration du délai de sursis n'est pas, en l'espèce, de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors qu'elle est justifiée au regard des exigences de l'intérêt général. 39-08-03-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 40-2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels que des actes par lesquels l'administration concernée refuse de saisir le comité consultatif de règlement amiable des marchés de l'Etat et de suivre l'avis rendu ont le caractère de mesures d'exécution du marché qu'il n'appartient pas au juge du contrat d'annuler.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
51-01-01-02 L'indemnité due par l'Etat à raison de la perte de colis postaux confiés au service des messageries de la Société nationale des chemins de fer français, agissant pour le compte de l'administration des postes et télécommunications, est égale à la valeur déclarée mentionnée sur les récépissés d'expédition émis par l'administration.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
60-04-04 La demande tendant à ce qu'une indemnité soit actualisée par application d'un coefficient de revalorisation de 10 % pendant 8 ans n'est pas assimilable à une demande d'allocation d'intérêts au taux légal.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
01-01-04, 56-04 Les dispositions de la loi de finances pour 1987 qui fixent les plafonds des cotisations forfaitaires dues à l'Etat par les services de communication audiovisuelle soumis à un régime d'autorisation n'étant ni contraires ni incompatibles avec les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée selon lesquelles ces plafonds sont déterminés chaque année par la loi de finances, n'ont pas eu pour effet de les abroger. La loi de finances pour 1988 n'ayant pas précisé les plafonds applicables en 1988, le décret n° 88-499 du 3 mai 1988 pris pour y suppléer est dépourvu de base légale. Annulation par voie de conséquence d'un titre de perception émis sur le fondement de ce décret. 01-05-01-03 L'administration ne peut se prévaloir de ce qu'elle était tenue par les articles 5 et 22 du décret du 29 septembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique de prescrire l'exécution d'une recette prévue par un décret dès lors que ce décret était dépourvu de base légale.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-06-02-08-03-01 L'achat occasionnel de diamants réalisé dans la perspective d'un profit par une entreprise doit être regardé comme portant sur des biens nécessaires à l'exploitation au sens du 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que cette acquisition n'a pas été effectuée en vue de libéralités ou de cadeaux et qu'elle n'a pas un caractère somptuaire. La taxe grevant le prix des diamants est déductible.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
46-01-09-06-01 Pour apprécier la condition de ressources à laquelle est subordonné le maintien du bénéfice de l'allocation pour jeune enfant aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, il y a lieu de retenir les sommes qu'ils ont perçues après application du coefficient de majoration aux éléments de leur traitement, coefficient qui constitue une modalité de la liquidation des sommes versées aux intéressés. 62-05-01-01 Les avantages accordés en matière de prestations familiales, sur le fondement des dispositions de la loi du 30 juin 1950 et du décret du 23 juillet 1967, aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer constituent des éléments de leur rémunération en application de leur statut. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés du refus de l'octroi de tels avantages. 62-04-06-03 Les avantages accordés en matière de prestations familiales, sur le fondement des dispositions de la loi du 30 juin 1950 et du décret du 23 juillet 1967, aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer constituent des éléments de leur rémunération en application de leur statut.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
54-08-01-03-01-01 Le requérant, qui s'est exclusivement fondé en première instance sur la responsabilité contractuelle de la collectivité publique concernée, n'est pas recevable en appel à invoquer la faute extra-contractuelle et l'enrichissement sans cause pour obtenir l'augmentation de l'indemnité allouée par les premiers juges, alors même que ceux-ci ont cru pouvoir accueillir partiellement sa demande sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
28-05-04, 30-02-05-03 En l'absence de toute disposition particulière sur le contrôle des opérations électorales dans le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris, le statut de cet établissement ne pouvait légalement instituer une commission de contrôle dérogeant aux règles édictées par le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985. Les opérations électorales qui se sont déroulées sur le fondement de ces dispositions illégales sont, dans leur ensemble, entachées d'irrégularité et doivent être annulées.