Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
39-05-01-01-02(1) L'absence de l'ordre de service prévu au contrat pour poursuivre l'élaboration des études après un avant-projet sommaire, ne fait pas obstacle à la rémunération du cocontractant pour la totalité des documents réalisés dès lors que le maître de l'ouvrage reconnaît avoir eu connaissance des travaux effectués et les avoir acceptés tacitement. 39-05-01-01-02(2) Le passage du coût d'objectif provisoire au coût d'objectif définitif devant, selon les stipulations contractuelles, faire l'objet d'un avenant au contrat, le coût d'objectif définitif, facteur déterminant de la rémunération du cocontractant, ne peut ni résulter d'une décision unilatérale de l'une des parties au contrat ni être réputé acquis tacitement. En l'absence d'avenant, seul le coût d'objectif provisoire doit être pris en compte.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
14-06-02-03, 17-03-02-04-01-03, 33-02-06-01-01 La "galerie des artisans" créée par la chambre des métiers de Paris, établissement public administratif, pour promouvoir l'artisanat est directement intégrée aux autres activités de la chambre. L'agent contractuel responsable de cette galerie d'exposition participe directement à la mission de service public de la chambre des métiers et a la qualité d'agent public. Le litige l'opposant à la chambre des métiers relève de la compétence de la juridiction administrative. 36-12-03-02 Il ne résulte d'aucun principe général du droit applicable aux agents publics contractuels que les contrats de travail les liant à leur employeur seraient conclus sans détermination de durée. Le non-renouvellement, à sa date normale d'expiration, du second contrat à durée déterminée consenti à un agent d'un établissement public administratif ne saurait être regardé comme un licenciement.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
17-05-02-06 Tentative d'un ressortissant portugais de faire acheminer par le service de la valise diplomatique des fonds remis à l'ambassade de France à Luanda sous enveloppes à destination du Portugal. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort pour connaître de la demande en restitution exclusivement fondée sur l'existence d'un prétendu contrat de dépôt et sur l'enrichissement sans cause, alors même que les sommes sont consignées à Paris, dès lors que le contrat ou le quasi-contrat invoqué n'ont été ni exécutés, ni acceptés dans le ressort d'un tribunal administratif.
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