Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-01-04-081 N'entrent pas dans la catégorie des charges déductibles des résultats imposables, au sens de l'article 39-I-1° du code général des impôts, les intérêts versés à une société dont le siège est à l'étranger par sa succursale française en contrepartie d'avances qu'elle lui a faites, que ces avances aient été prélevées sur les fonds propres de la société mère ou qu'elles aient été financées par l'emprunt. La réponse ministérielle 31-725 en date du 19 janvier 1981 à M. Mesmin qui rappelle ce principe de non déductibilité des intérêts d'avances faites par une société à sa succursale en visant le seul cas où ces avances sont financées sur fonds propres, ne permet pas une interprétation a contrario qui rendrait possible la déduction d'intérêts d'avances de même nature financées par emprunt.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-01-05-01-03 A défaut d'avoir adressé au redevable, préalablement aux poursuites, la lettre de rappel prévue dans certains cas par l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, l'administration n'est pas en droit de décerner un commandement de payer. 19-02-05 Le moyen tiré de ce qu'à défaut d'avoir adressé au redevable, préalablement aux poursuites, la lettre de rappel prévue dans certains cas par l'article L. 255 du livre des procédures fiscales l'administration n'est pas en droit de décerner un commandement de payer est au nombre des contestations visées au 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et relève de la compétence du juge administratif (sol. impl.).
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-01-03-02 Les prestations rendues par une société de courtage d'assurances dans l'exercice de ses activités d'entremise doivent être regardées comme achevées au plus tard à la date où l'assureur adresse au souscripteur une quittance pour avoir paiement de la prime, nonobstant le fait que le courtier peut être également chargé, à titre accessoire, de l'encaissement de primes et de certaines tâches de gestion des risques.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
54-06-06-01-04 En statuant, par un premier jugement, sur un litige relatif à des redevances d'occupation du domaine public, le tribunal administratif doit être regardé comme s'étant implicitement mais nécessairement prononcé sur le respect de la réglementation des prix qui est d'ordre public. C'est dès lors à bon droit que l'autorité de la chose jugée est opposée à une nouvelle requête ayant le même objet et au soutien de laquelle est invoquée pour la première fois la méconnaissance de la réglementation des prix.