Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
51-02-01-01-03(1), 60-02-04-03(2) En s'abstenant d'installer comme convenu le service restreint demandé par l'abonné et en attendant trois mois après la réclamation de l'abonné pour remédier à ce défaut, l'administration a commis des fautes lourdes de nature à engager sa responsabilité. 51-02-01-01-03(2), 60-02-04-03(1) Si l'administration était en droit de suspendre la ligne téléphonique de l'abonné pour défaut de paiement des taxes facturées, elle a contribué, par son attitude systématiquement dilatoire dans le cadre du contentieux relatif à ces mêmes taxes, à pérenniser et exacerber cette situation anormale. Condamnation de l'administration à réparer à hauteur de la moitié les conséquences dommageables des perturbations occasionnées par les suspensions de la ligne. 51-02-01-01-04, 54-07-01-07 Statuant après le 1er janvier 1991 sur appel d'un jugement rendu antérieurement à la loi du 2 juillet 1990 et portant condamnation de l'Etat, la cour met d'office à la charge de France Télécom celles des indemnités dues à l'abonné qui n'ont pas été déjà réglées par l'Etat.
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Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-01-03-01-02-06, 19-04-01-02-05-03 Un contribuable imposable au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux a fait l'objet d'une première imposition par voie d'évaluation d'office pour déclaration tardive de ses revenus. Ultérieurement, une vérification de comptabilité révèle l'inexactitude et l'insuffisance des renseignements fournis tardivement par le contribuable et sur la base desquels le service avait établi l'imposition. Dès lors que cette vérification a été irrégulière, le service ne peut procéder, en se fondant sur ses résultats, à un rehaussement de l'imposition précédemment établie.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-04-02-01-03-05 En contrepartie du droit d'exploiter en France des marques, savoir-faire et brevets acquis ou détenus par une société étrangère, la société requérante s'est engagée à lui verser, dans les trente jours suivant l'expiration de chaque trimestre, une redevance égale à 5 % du montant des ventes nettes résultant de cette exploitation et réalisées au cours du trimestre. Il résulte de ces stipulations que le fait générateur des redevances est la commercialisation des produits. Dès lors ces redevances présentent le caractère de charges d'exploitation nées au cours de l'exercice de réalisation des ventes et ne sont pas à comprendre dans la valeur des stocks.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-08-03-06 Les dispositions des articles 242-OD et 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, fixant le délai de dépôt de la déclaration annuelle faisant ressortir la taxe due au titre de l'année précédente et de la demande de remboursement annuel de la taxe sur la valeur ajoutée pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, ne font pas obstacle à ce que soient soumis au juge de l'impôt tous éléments permettant d'établir le bien-fondé de la demande de remboursement d'un crédit de taxe.
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