Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-03-015-03 Eu égard à sa nature, la provision accordée par le juge sur le fondement des dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut ouvrir droit à intérêts.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-02-01-01 Le juge administratif est compétent pour statuer sur une demande de mainlevée d'un avis à tiers détenteur émis pour faire opposition au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce dès lors que la contestation est fondée sur le caractère non conservatoire de l'acte et sur l'inexigibilité des impositions visées (sol. impl.). 19-01-05-01-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 1163 du code général des impôts et L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales auxquelles l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ne déroge pas, qu'un avis à tiers détenteur ne peut avoir un caractère conservatoire. Par suite, un comptable du Trésor ne saurait, pour faire opposition au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce, émettre un avis à tiers détenteur visant des impositions non encore exigibles.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-01-04-04 Une société, après avoir décidé, avec l'autorisation requise de l'administration, le licenciement de son personnel âgé de plus de 57 ans, conclut avec chaque salarié concerné un accord selon lequel il renonce au paiement immédiat de la part la plus importante de l'indemnité qui lui est due pour permettre sa conversion en une garantie de ressources mensuelles assurée par l'entreprise jusqu'à l'âge de la retraite. Le montant des indemnités ainsi affectées à une forme d'allocations de préretraite ne peut donner lieu à une provision déductible en application de l'article 86 de la loi de finances pour 1985 qui a un caractère rétroactif.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-01-01 A la suite de l'explosion de deux usines construites par la société requérante à partir des brevets mis au point par sa société-mère, et qui ont révélé de graves manquements de cette dernière dans l'accomplissement de sa mission de concepteur, la société-mère a indemnisé sa filiale des dommages subis par elle. La somme ainsi versée ne correspond pas à une prestation de services à titre onéreux et n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-02-01-02, 54-06-05-11(1) Allocation d'une somme de 30.000 F à un contribuable ayant bénéficié, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, d'un dégrèvement d'office des impositions en litige, portant sur la somme de 867.509 F. 54-06-05-11(2) La demande de remboursement des frais irrépétibles peut être formulée pour la première fois en appel et postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux.
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