Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-03-04-04 Une société gère un fonds commun de placement pour le compte des porteurs de parts, moyennant une commission et en qualité de mandataire ; elle représente les porteurs de parts pour tous les actes intéressant leurs droits et obligations et en justice ; elle constitue ainsi une entreprise d'agence d'affaires entrant dans le champ d'application de l'article 1467-2° du code général des impôts, alors même qu'il lui est interdit de pratiquer des démarchages à domicile ou dans les lieux publics.
Cour administrative d'appel de Paris
19-04-02-01-04-04 Une société de location de voitures qui établit chaque année plusieurs centaines de milliers de factures par an justifie de la probabilité d'une perte annuelle, résultant du non-recouvrement d'un certain nombre de factures, et établit qu'elle exerce toutes diligences pour améliorer le recouvrement de ses créances. Elle est en droit de constituer une provision destinée à faire face au risque de non-recouvrement des créances en utilisant une méthode statistique consistant à appliquer aux créances de l'exercice le pourcentage des pertes constaté au cours de l'exercice précédent.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-01-02-03-03 N'ont pas le caractère de revenus exceptionnels les droits d'auteur perçus au titre d'une année et résultant de la vente d'un premier ouvrage écrit par un contribuable exerçant déjà la profession de metteur en scène dès lors que, compte tenu de publications ultérieures, l'intéressé doit être regardé comme ayant entrepris au cours de l'année considérée l'exercice d'une profession nouvelle d'écrivain.
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