Cour administrative d'appel de Paris
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
32 083 décisions
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
01-08-03, 19-01-01-02-01, 46-01-01 Si l'application dans les DOM des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts issus des articles 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1980 était subordonnée à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, pris le 18 mars 1981, il n'en est pas de même des modifications successives desdits articles par les lois du 28 juin 1982 et du 29 décembre 1984 directement applicables, en l'absence de dispositions contraires, dans les départements d'outre-mer. 19-03-01, 54-07-01-04-03 Dès lors qu'un conseil municipal, en portant le taux des taxes locales au plafond autorisé, a pris une délibération conforme à la loi fiscale, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne peut être utilement présenté pour contester la légalité de cette délibération.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-01-04-01 Deux sociétés ayant respectivement signé des contrats de fourniture de lait avec un acheteur étranger ont passé entre elles et une troisième société une convention en vue d'exécuter ensemble les contrats et de partager les bénéfices et les pertes résultant de cette opération. Cette convention a pour effet la création d'une société en participation. La circonstance que chacune des deux premières sociétés a la qualité de "chef de file" dans l'exécution du contrat signé par elle et perçoit un préciput par tonne métrique avant répartition des bénéfices ou des pertes entre les trois signataires de la convention ne fait pas perdre le caractère de société en participation à la personne morale créée par la convention. 19-04-01-04-02 En l'absence de toute précision sur la localisation du siège d'une société en participation, ce siège doit être regardé comme ayant été fixé en France dès lors que toutes les décisions relatives à l'exécution de l'objet social sont prises en France. Dès lors, en application de la convention fiscale franco-belge, une société dont le siège est en Belgique et qui est membre de la société en participation est imposable en France à raison de la part des bénéfices qui correspond à ses droits dans la société en participation. 19-04-01-05 Ne sont pas assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui ne sont passibles de l'impôt sur les sociétés que pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans une entité, telle qu'une société en participation, elle-même non passible de l'impôt sur les sociétés (1).
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris