Cour administrative d'appel de Paris
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46-01-09-06-035 Les magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer et qui ne disposent pas d'un logement administratif ont droit à un remboursement des loyers acquittés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 dans sa rédaction résultant de l'article 1er, alinéa 2 du décret du 25 novembre 1985 (1). Lorsque le loyer réel est supérieur au loyer plafond lui-même supérieur à la retenue, l'intéressé a droit à un remboursement correspondant à la différence entre le loyer réel et la retenue augmentée d'une somme égale à 25 % de la différence entre cette retenue et le loyer plafond et d'une somme égale à 75 % de la partie du loyer réel excédant le loyer plafond (2). Lorsque le loyer réel est inférieur au loyer plafond et supérieur à la retenue, l'intéressé a droit à la différence entre le loyer réel et la retenue augmentée d'une somme égale à 25 % de la différence entre le loyer réel et la retenue.
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