Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
17-03-02-08-02-02, 24-01-03-02 Est constitutif d'une voie de fait l'enlèvement d'office par l'administration et le transfert dans un autre local, en l'absence d'urgence, des affaires personnelles de l'occupant d'un logement appartenant à l'administration et mis gracieusement à sa disposition. L'action en indemnité de cet agent relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
60-02-03-01-03, 60-04-03-02-01 L'article 76 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 prévoit que la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 cesse d'être applicable quand le bailleur a passé un contrat avec l'Etat en vue de réaliser des travaux destinés à améliorer le confort et l'habitabilité des lieux : ce contrat est une simple faculté donnée au bailleur et non une obligation pour celui-ci. L'absence d'un tel contrat ne peut donc, par elle-même, justifier le refus de réparer la perte des loyers afférents à un logement sorti du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948. Toutefois, jusqu'à la date d'application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les dispositions du décret n° 78-924 du 22 août 1978 modifié font obstacle à ce qu'un local soumis à la loi du 1er septembre 1948 et devenu vacant soit loué librement en application de l'article 3 quinquies de cette dernière loi, tant que sa mise en conformité avec les normes d'habitabilité et de confort définies dans ce décret n'est pas établie. Il résulte de l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que les locaux vacants et antérieurement soumis au régime de la loi du 1er septembre 1948 peuvent être donnés librement à bail alors même que les normes d'habitabilité et de confort ne sont pas remplies préalablement à la passation du bail, le respect de ces conditions pouvant faire l'objet d'un accord conclu entre le bailleur et le locataire, le cas échéant sous le contrôle du juge judiciaire. Il en résulte qu'en l'absence de preuves apportées par le propriétaire sur l'état réel des locaux, l'indemnisation à laquelle il peut prétendre ne saurait excéder, pour la période antérieure à la date d'application de la loi du 23 décembre 1986, le montant des loyers versés au titre de la loi du 1er septembre 1948, et, pour la période postérieure à cette date, celui des loyers qu'il aurait pu obtenir en tout état de cause compte tenu de la dimension et de la situation des lieux.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
36-08-03, 36-12-02 En vertu des articles 1er et 9 des décrets n° 74-652 du 19 juillet 1974 et n° 85-1148 du 24 octobre 1985, l'indemnité de résidence due à un agent contractuel d'études d'urbanisme, non rémunéré sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie, doit être calculée sur le montant de sa rémunération brute totale, à la seule exclusion des primes et indemnités et avant application de toute retenue ou plafonnement. Le taux de cette indemnité est celui qui est appliqué aux fonctionnaires de l'Etat augmenté de la part intégrée dans les traitements de ces derniers.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
17-03-02-06-01, 67-02-01-01 Le concubin du titulaire d'un bail de location d'un appartement dépendant d'un office public d'H.L.M., n'est pas partie au bail et se trouve ainsi, vis-à-vis de l'office, non pas en situation contractuelle mais dans la situation d'un usager de l'immeuble. Par suite, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables que lui ont causé cet ouvrage public (sol. impl.). 67-02-02-02 Le concubin du titulaire d'un bail de location d'un appartement dépendant d'un office public d'H.L.M., n'est pas partie au bail et se trouve ainsi, vis-à-vis de l'office, non pas en situation contractuelle mais dans la situation d'un usager de l'immeuble (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
39-08-02, 54-04-03-01 Lorsque le transfert des compétences en matière de collèges d'enseignement intervient postérieurement au jugement du tribunal administratif et avant l'appel formé par l'entreprise condamnée en garantie décennale, le juge d'appel, tout en rejetant les conclusions incidentes de la commune pour défaut de qualité à agir, ne communique pas d'office la procédure au département intéressé (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-01-01-04 Selon l'article 990 H du code général des impôts, la perception de la taxe forfaitaire de 15 % instituée par l'article 990 D du code est libératoire de tous les impôts exigibles à raison de l'opération et libère également les personnes morales concernées et leurs associés de toutes impositions ou pénalités éventuellement exigibles au titre de la période antérieure à raison des immeubles attribués, à moins qu'une vérification fiscale concernant les mêmes personnes n'ait été engagée ou annoncée avant le 19 octobre 1982. Il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales que doivent être regardées comme constituant une vérification fiscale au sens de l'article 990 H toutes les procédures de contrôle prévues aux articles L.10 à L.14 dudit livre ; si une simple demande de renseignements n'engage ni n'annonce aucune de ces procédures, il en est autrement de l'exercice du droit de communication, d'une demande de justification ou d'une mise en demeure s'intégrant à un contrôle, les actes correspondants pouvant précéder, sans se confondre avec elles, une vérification d'ensemble ou une vérification de comptabilité. La mise en demeure adressée à une société par le service de produire une déclaration d'existence, une copie de ses statuts, les déclarations des résultats de quatre exercices et de désigner un représentant en France constitue l'engagement d'une vérification fiscale au sens de l'article 990 H du code général des impôts (1).
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
60-01-02-02-02, 60-01-03 Commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers une société dont les locaux sont illégalement occupés par son personnel licencié, la commune qui apporte aux occupants un soutien public par des manifestations organisées dans les locaux avec la participation de membres du conseil municipal, ainsi qu'une aide matérielle facilitant leur maintien dans les lieux ; responsabilité partagée entre la commune (pour un cinquième) et l'Etat (pour quatre cinquièmes) qui a refusé d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants ordonnée par une décision de justice.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
60-02-015, 60-04-01-03-01 Absence de lien direct de cause à effet entre la faute constituée par le fait de ne pas avoir informé les parents des élèves de la suppression des cours un après-midi et d'avoir laissé un élève demi-pensionnaire quitter l'établissement après le déjeuner, et les conséquences dommageables de l'accident subi par ce dernier au domicile d'un camarade qui l'a blessé, après l'avoir visé par jeu avec un pistolet aisément accessible.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-01-01 Une société exploitant un établissement de soins spécialisé dans la chirurgie et la maternité donne en location à des praticiens en radiologie, échotomographie, kinésithérapie et cobalthérapie, des locaux nus situés au sein de l'établissement dans lesquels ceux-ci exercent à titre personnel leur spécialité. Bien que les locataires fournissent des soins aux malades hospitalisés, l'administration n'établit pas que leur activité est le complément indispensable de celle de la société bailleresse dans le cadre d'un service intégré, ni qu'elle constitue pour cette société un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés. Les sommes correspondant au montant du loyer perçu ne présentent pas le caractère de recettes commerciales imposables en tant que telles à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris